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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
616348f9543823d76b03179d
25 octobre 2010
25 octobre 2010
cour, ainsi qu'il y avait été autorisé à l'audience, une note en délibéré tenant compte du décompte actualisé du 2 janvier 2009 de la CRAMIF, adressé directement par cette dernière à la cour, et de dates
Source officielleChambre commerciale 3-1
65aa2fe8009f81000890dc97
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La société Eco Patrimoine répond que le droit à indemnisation est d'ordre public en application de l'article L.134-12 du code de commerce et que l'indemnité est habituellement et de longue date, évaluée
Source officielleChambre sociale 4-2
65a0f9d4383a880008fd0a0c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[N] d'une part à la date de février 2022, date d'ouverture des droits à la retraite, et d'autre part à la date du mois suivant la notification de l'ordonnance de référé à intervenir, - ordonner à la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
625fa5658361df277dc598ef
19 avril 2022
19 avril 2022
[T] étant l'avocat postulant, - ce mandat a trouvé son terme le 4 mars 2014, date de la lettre de M. [B] avocat demandant à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300191
17 février 2015
17 février 2015
juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ; 2°/ qu'à l'expiration du délai d'une année à compter de la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201915_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
selon les tables de mortalité de l'INSEE de la population générale 2017-2019 et publié à la Gazette du Palais le 31 octobre 2022 (n°35), lequel est adapté aux données démographiques et économiques à la date
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La date d'évaluation des travaux est celle à laquelle les désordres sont connus dans toute leur étendue et peuvent faire l'objet d'une reprise, en l'espèce celle de dépôt du rapport de l'expert du 11 juin
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d991870
16 mai 2022
16 mai 2022
à la date de l'ordonnance d'expropriation et de leur qualification à la date de référence.
Source officielle2ème Chambre
67f9704d0ea89248182aa4b7
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l'évaluation du préjudice corporel Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Monsieur [U] [A], âgé de 29 ans lors de l'accident, et de 30 ans à la date de consolidation
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
le périmètre d'une ZAD doit être effectuée en fonction de l'état du marché immobilier existant à la date de publication de l'acte créant ladite ZAD. 16.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
le périmètre d'une ZAD doit être effectuée en fonction de l'état du marché immobilier existant à la date de publication de l'acte créant ladite ZAD. 16.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-249360
24 février 2026
24 février 2026
Non déterminable à partir du texte fourni.
Résumé IA — à vérifierChambre 2-4
5fe1d2896ebdf758fe27a2d5
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Selon elle , la date de la liquidation doit ensuite être évaluée en 2016 .
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e378c0355000835f7bd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les intimées répondent que le droit à indemnisation est d'ordre public en application de l'article L.134-12 du code de commerce et que l'indemnité est habituellement et de longue date, évaluée par la jurisprudence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00020
7 janvier 2014
7 janvier 2014
X... a été directement à l'origine de la poursuite d'activité entre le 31 mars 2004, date de prise d'effet de la fusion, et le 7 décembre suivant, date du dépôt de bilan et du placement de la SAS Sotratour
Source officielle6e Chambre D
60338c986ebade3f98bb41d6
24 mai 2017
24 mai 2017
4] 1944 , pré-décédé le [Date décès 2] 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa39
21 juin 2012
21 juin 2012
, *les dates d'évaluations n'ont pas été soumises au préalable aux entreprises et aux salariés, *l'organisme ne s'est pas assuré de la bonne transmission des convocations aux salariés, *pour remplacer
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
601363a6f80a60b07288f255
28 janvier 2021
28 janvier 2021
La date de référence est celle du 27 septembre 2016.
Source officielleExpropriation
62833c315a52a8057d991872
16 mai 2022
16 mai 2022
à la date de l'ordonnance d'expropriation et de leur qualification à la date de référence.
Source officiellePage 17 sur 10721