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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101994_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une délibération du 20 février 2013, la commune des Mazures a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme et a fixé les modalités de la concertation. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012849_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par une délibération du 26 février 2020, le conseil communautaire a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307340_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Gidon, substituant Me Paquet-Cauet, représentant les requérants, - et celles de Me Forestier et de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02882_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204034_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Cédric Issautier à qui bénéficie la délibération attaquée ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 213-24 et R. 213-42 du code forestier dès lors que la signature de la convention ne pouvait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
», à laquelle est associée une carte relative à la préservation des espaces agricoles et forestiers, identifiant d’une part les espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), d’autre part les espaces
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310492
1 décembre 2016
1 décembre 2016
[F] [X] [W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du groupement forestier de [Localité 1] et M.
Source officielle8e chambre
DTA_2302574_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par une délibération du 23 novembre 2020, le conseil municipal Longeville-sur-mer a approuvé le plan ainsi révisé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101695_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par une délibération du 17 janvier 2020, le conseil municipal d'Attancourt, saisi d'une demande en ce sens, a demandé à la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c09fa8cdc6046d4799ad5f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le GROUPEMENT FORESTIER DU CHATEAU DE COMMARIN est un groupement forestier, spécialisé en sylviculture et autres activités forestières.
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029054102
6 juin 2014
6 juin 2014
A...et de la sociétéA..., Le Forestier et associés, et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109536_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202065_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
, ensemble de la décision implicite née le 7 juin 2022 par laquelle le maire de Tourves a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre cette délibération. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00556_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Auromalie a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la délibération du 10 septembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105026_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le préfet des Pyrénées-Orientales a exercé un recours gracieux contre cette délibération réceptionné le 1er juin 2021, rejeté implicitement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01300_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
seules être autorisées : les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière () ".
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634531
23 juin 1993
23 juin 1993
X..., qui exploite une entreprise de débit et négoce de bois dont les résultats sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, a constitué, le 23 octobre 1976, avec sa nièce
Source officielle1ère chambre
DTA_2008944_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par ailleurs, les parcelles en litige, dont le principe de la cession au groupement forestier a été entériné par la délibération de la commission permanente du 19 juin 2020, avaient été au préalable déclassées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02849_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le conseil municipal a approuvé le plan par une délibération du 22 octobre 2019.
Source officiellePage 17 sur 336