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32 792 résultats pour « déclaration préalable de chaque mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938213

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

25 novembre 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé à son encontre un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un montant d'un million

Source officielle

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CA

Chambre 1-4

69fd8282cdc6046d4704a05a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La déclaration d'ouverture du chantier est en date du 23 septembre 2015.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance du 4 juillet 2019, les opérations d’expertise ont été étendues à de nouvelles missions et déclarées communes et opposables à l’ensemble des parties à l’exception de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da43c0d3e3fe99d179e1

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508175_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Chaque rapport sera déposé sous forme électronique par le biais de « Transfert Pro ». Il notifiera copie dudit rapport aux parties.

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f8985

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

d'une cause réelle et sérieuse, alors, de première part, qu'il appartient à l'employeur, maître de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise, de fixer la date précise de départ en congés de chaque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00682

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

chaque année ; qu'elle fait plaider que le contrôle des comptes établis par la comptable n'entrait donc pas dans sa mission qui ne comprenait pas non plus les rapprochements bancaires confiés aussi à Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00455

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Selon ce texte, à peine d'être déclaré d'office irrecevable, chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser le cas d'ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11819dcdc6046d47ab2b94

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de la République Jugement rendu en premier ressort et contradictoirement PRONONCE le 21/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CA

4e chambre

633bccfd9be1eb3e2e926d00

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

similaire le 19 février 2016 et que la société Socotec France n'avait commis aucune faute en exécutant une même mission pour deux commanditaires ; s'agissant de la double facturation de cette même mission

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02267_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

la société CGI France situé à Lyon devaient déclarer, à la date du contrôle de l'inspection du travail, les heures travaillées chaque semaine en utilisant le logiciel " PSA Time ".

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c97ecb8dca058e3e78a3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

-chaque mission doit donc être déclarée individuellement et cette déclaration est une condition de la garantie - l'article 5.22 des conditions générales stipule clairement qu'en cas d'absence de déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93964

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

P., déclare : " Le mardi 14 mai 2013 lors de l'entretien préalable du Directeur du CAARUD j'ai été témoin que ce dernier, à notre arrivée à 09h55 était entrain de cadenasser le portail d'entrée des locaux

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629882201c88caf8c4e2c3

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

Une seconde déclaration d'appel a été déposée le 7 août 2012 par la SAS HILTON INTERNATIONAL (France) et enrôlée sous le n°12/15069.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6971ef24cdc6046d47390883

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Mme [T] [O] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 6 juin 2024.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd67ecdc6046d4724c216

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Greffier lors des débats : [D] LECLERC PRONONCE le 30/04/2026, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68fb978111af6ba0065f3cf6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les époux [U] ont déposé, le 18 avril 2019, une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de [Localité 9] afin de faire construire une clôture sur les limites séparatives de leur propriété,

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f85dc

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

X... n'aurait pas suffit à respecter ledit article 23 68 de la convention collective et qu'un accord écrit, avec négociation préalable, aurait dû précéder chaque nouvelle affectation à l'étranger de l'intéressé

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfe1aaebb88318fda955

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[O] : - A déclaré irrecevable la demande de nullité de la déclaration d'appel ; - S'est déclaré incompétent pour statuer sur l'éventuelle absence d'effet dévolutif de l'appel ; - A ordonné la radiation

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e53b032d83cfd3e7701

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Mme [U] a déclaré cet accident à la MACIF qui en a accusé réception.

Source officielle