techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

16h14 par Monsieur [N] [X] [W] ; A l'audience, Régulièrement convoqué, Monsieur [N] [X] [W] n'a pas souhaité comparaître Son avocat a été régulièrement entendu ; elle s'en rapporte à la déclaration

[S] de son accès au juge d'appel qui lui demeurait ouvert sous l'empire des trois avis du 20 décembre 2017, au jour où il a régularisé une déclaration d'appel le 12 novembre 2018, la cour d'appel a violé

d'appel a été remise à Mme Eva A..., gestionnaire de la société Administra, « qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte » démontre que la déclaration d'appel a bien été remise à personne ; la circonstance

, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

; que leur déclaration d'appel mentionnait comme domicile une adresse à Paris; que les appelants ont soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions de Riyad ; Sur le premier moyen :

JACQUEMIN, présidente de chambre ; Assistée lors des débats de Nadia HANAFI, greffière, Et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique LEBRUN, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration

Un conseiller de la mise en état a déclaré caduque leur déclaration d'appel, par ordonnance du 10 juin 2020, que les appelants ont déférée à la cour d'appel.

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors que « lorsqu'elle sanctionne une erreur purement matérielle relative à la notification des conclusions de l'appelant

général : N° RG 26/01847 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM47J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 mars 2026 Date de saisine : 18

au répertoire général : N° RG 25/06026 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6CD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 août 2025 Date

au répertoire général : N° RG 25/05125 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXHX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 juillet 2025 Date

N'ayant pas fait signifier la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de l'avis 902 du 28 mai 2025, sans qu'un avocat ait été constitué entre temps, la caducité de la déclaration d'appel était donc

Motifs de la décision Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... n'a pas conclu dans les quatre mois de sa déclaration

critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d'appel n'aurait pas été sollicitée par l'intimé ; que la déclaration d'appel affectée d'une irrégularité, en ce

Un conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel, par une ordonnance du 27 janvier 2022 que M. [B] [W] a déférée à une cour d'appel.

Jean-Pierre F... n'a pas interjeté appel de la décision, n'étant pas cité dans la déclaration d'appel.