AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da5be4cdc6046d47e1cab4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Gilles DELAITRE Madame Florence MULLIE lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Source officiellePage 17 sur 35686
Trib. de Commerce
69bc6d2dcdc6046d47415656
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de la procédure et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 3 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par décision
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