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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210364
9 juillet 2020
9 juillet 2020
En effet, le calcul a été fait à un moment où la Caisse ne disposait pas des revenus réels de Monsieur D..., appliquant dès lors les cotisations minimales dues lorsque le revenu est inférieur à un certain
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01581
27 juin 2012
27 juin 2012
relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO, ensemble l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 ; Attendu que selon l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996, la répartition des cotisations
Source officielleServ. contentieux social
65c13020d4f3671a27f6a18b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement, étant précisé qu’en l’absence de revenu des cotisations
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611dc957d68b57534e344
2 juillet 2025
2 juillet 2025
sur un PERM, dans la limite d'un maximum égal à quinze fois le montant annuel de la cotisation minimale.
Source officielleChambre sociale
6348ff7163d497adffda3fc5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La cotisation minimale n'est applicable ni aux personnes dont l'activité libérale n'est pas l'activité professionnelle principale, ni aux personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599fe1296b51ba2bbefd4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En cas de revenu inférieur/supérieur aux assiettes minimales réglementaires, une cotisation minimale/maximale est prévue concernant la retraite de base, la retraite complémentaire, l'invalidité-décès,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a021296b51ba2bbf048
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En cas de revenu inférieur/supérieur aux assiettes minimales réglementaires, une cotisation minimale/maximale est prévue concernant la retraite de base, la retraite complémentaire, l'invalidité-décès,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a88
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Pour ce qui est des cotisations 2022 et au regard de la déclaration de revenus professionnels 2022 de Monsieur [G] [I] ne faisant état d'aucun revenu, seule la tranche minimale est réclamée à hauteur de
Source officielle1ère chambre
DTA_2013379_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à la valeur ajoutée des entreprises bien que relatives à la détermination de la valeur ajoutée retenue pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:481894.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondant à la réintégration d'intérêts non versés par sa succursale italienne pour les exercices
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4920da87ff5e011331
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'ACMS argue qu'il s'agit de factures proforma sur la base des effectifs purement déclaratifs de la société Kids'Home 92 et que les intimées font usage d'une "cotisation minimale" définie chaque année
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786e685df5b5c7d10cacfe9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur la base des revenus déclarés dans la limite des assiettes minimales et des assiettes maximales prévues par le Code de la sécurité sociale aux
Source officielleChambre 1 A
68e5f33ee11beca089b88d3a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MINUTE N° 399/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - la SELARL ARTHUS Le 01.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielleciv2
à la SCI Lescar soleil du désistement de leur pourvoi dirigéc/M. Jacques X
ECLI:FR:CCASS:2013:C200987
13 juin 2013
13 juin 2013
révision égale à la différence entre la cotisation annuelle définitive et la cotisation provisionnelle, les conditions particulières précisant que la cotisation annuelle définitive est calculée à la fin
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sur la base d'assiettes de cotisations minimales ; - sa créance n'est pas prescrite ; la régularisation ne peut intervenir qu'à réception des revenus du cotisant en sorte qu'elle pouvait, par la mise
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0907DEC003327596
7 septembre 2000
7 septembre 2000
Il indiqua que même si le requérant ne satisfaisait pas la condition des trois ans de cotisation minimale, il serait décidé après liquidation des cas remplissant clairement les conditions, du sort des
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf10beee0f8318b974d6
13 juillet 2023
13 juillet 2023
droits' ; dans son rapport annuel 2017 (p 427) elle 'réitère sa recommandation de rétablir dans la plénitude de leurs droits les auto-entrepreneurs concernés entre 2009 et 2015, sur la base d'une cotisation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670ebfa11c3411ff34578f24
7 octobre 2024
7 octobre 2024
mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
au premier alinéa du I, pour la part de ces cotisations excédant la cotisation minimale obligatoire, et les cotisations ou primes mentionnées au deuxième alinéa du I sont déductibles : (…) 2° Pour la
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43acc6ad78dd9cf0d438
16 janvier 2025
16 janvier 2025
rétablissement des auto-entrepreneurs dans leurs droits' et 'réitère sa recommandation de rétablir dans la plénitude de leurs droits les auto-entrepreneurs concernés entre 2009 et 2015, sur la base d'une cotisation
Source officiellePage 17 sur 2758