du code du travail) ; que les éléments recueillis tendent à démontrer l'existence d'une politique de groupe organisée et réfléchie consistant à imposer aux "sous-traitants" un tarif bien inférieur au coût

procédure subséquente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a effectué, le 17 juin 2005, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole Gentilly Ile-de-France (la caisse), le rachat de cotisations

[T] a été engagé par la société Meubles Ikea France (la société) le 14 octobre 1985 et a exercé les fonctions de directeur du magasin de [Localité 3] à compter du 1er septembre 2014 jusqu'à son admission

base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 6 / que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, le client supporte intégralement dans le prix d'achat le poids de toutes les cotisations

X... copie de la déclaration de créance définitive de l'URSSAF en date du 2 octobre 2015 pour un montant global de 107 746,56 € correspondant à des cotisations dues pour la période s'étant écoulée entre

Z... et Y..., ès qualités, de Me Capron, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

qu'une instance est en cours, fût-ce à tort, le dessaisit et rend irrecevable toute demande formée devant lui pour la même créance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la copie

du 9 juin 1972, sont dispensés du diplôme de certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les avocats précédemment inscrits au tableau d'un barreau dans un Etat lié à la France par un accord de coopération

février 1999, le liquidateur a contesté la déclaration en vertu de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la CANCAVA a répondu le 24 mars 1999 en fournissant les explications sur le calcul des cotisations

déposée le 2 mars 1993 et le 31 décembre 1997 en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1993 déposée le 28 février 1994 ; qu'à la barre de la Cour, le prévenu contestait l'authenticité de la copie

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

nouveau Code de procédure civile prévoit que le recours contre une ordonnance de taxe est formé par la remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours, dont copie

Courant août 1986, le greffier du tribunal de commerce leur a adressé des lettres certificats de créance les informant de leur admission au passif et les avis de dépôt des états de créances des sociétés

Le dirigeant, entendu, sollicite l'adoption du plan de sauvegarde. Madame la représentante des salariés, entendue, indique que le plan est réalisable.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de ses copies

», a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'adduction

d'une personne originaire d'Algérie à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d'un décret ou d'une décision authentique d'admission au statut civil de droit commun rendue

susceptibles d'intéresser toutes administrations, sociétés ou particuliers dans toutes techniques concourant à la préparation et à la réalisation de tous équipements de voirie, d'électrification, d'adduction