bulletins de salaire rectifiés conformément au présent jugement ; - dit que les condamnations à caractère salarial porteront-intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

III - Sur les autres demandes Les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter

le salaire de référence de Mme Y... à la somme de 1421,88 euros brut, et condamné la société Renaud et Fils à lui payer, pour les créances salariales seulement, intérêts de droit à compter de la convocation

que le jugement sera donc confirmé sauf à fixer la créance au passif de la procédure collective de la Société NOUVELLE VALAIS, avec intérêts au taux légal produits à compter de la réception de la convocation

qu'en application de l'article 1153 du Code civil, les intérêts courent au taux légal jusqu'à parfait paiement sur les créances de salaires à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation

Par suite d'une erreur du greffe, la convocation à l'audience de conciliation adressée aux parties faisait mention, comme créancier poursuivant de la CRCAM 10.

outre la somme de 972 € au titre des congés payés afférents, étant précisé que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation

du débiteur, le dépôt au greffe d'une requête aux fins de conciliation prévu par l'article R. 3252-12 du code du travail, acte unilatéral et non contradictoire qui tend à la convocation du débiteur devant

d'indemnité de précarité, 36, 88 ¿ à titre de salaire du 1er Février 2012 plus 3, 68 ¿ pour congés payés afférents avec intérêts légaux à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation

: indemnité compensatrice de préavis 3 883,86 euros'; congés payés sur préavis 388,38 euros'; indemnité de licenciement 3 184,58 euros'; outre intérêts légaux à compter de la date de convocation

la société [1] à payer la somme de 2 000 euros au titre du caractère vexatoire du licenciement ; - dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'envoi à la défenderesse de la convocation

Sur les intérêts Les sommes allouées en première instance et en appel à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère

en bureau de conciliation.

Sur les intérêts Les sommes allouées à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter du

DISCUSSION Monsieur Y... a initié un appel nullité en se fondant sur l'irrégularité qui affecte selon lui, sa convocation à l'audience de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales de CASTRES

compensatrice de préavis ; o 516,47 euros à titre des congés payés afférents ; o 3550,73 euros à titre de l'indemnité de licenciement ; Avec intérêt au taux légal à compter de la réception de la convocation

Par une lettre du 31 juillet 2009, l'employeur a convoqué Mme [D] [S] à un entretien préalable prévu le 11 aout et lui a notifié le 13 août 2009 son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de la

L'affaire a été convoquée en bureau de conciliation le 16/11/2020. L'affaire a été fixée en bureau de jugement à l'audience du 28/06/2021 puis renvoyée en départage le 08/11/2021 .