Codes de loi français

Article 24

Les dispositions des décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés sont abrogées au 1er août 1995, en tant qu'elles concernent les corps de secrétaires et secrétaires adjoints de l'Institut national du service public et de l'Institut international

Article 31-10

Indépendamment de la convention prévue à l'article 31-8 et à toute époque, le transfert des biens au service d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.

Article L6422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 16

Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l'expiration des délais prévus à l'article 31 de la convention mentionnée à l'article L. 6422-2 sauf en cas de fraude.

Article 1

Ainsi, les taux de majoration applicables en 2013 aux rentes susvisées sont : PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE TAUX Avant le 1/08/1914 104 537,90 Du 1/08/1914 au 31/12/1918 59 695,50 Du 1/01/1919 au 31/12/1925 25 081,80 Du 1/01

Article 5

Elle porte sur les bois évacués jusqu'au 31 mai 2022, au plus tard.

Article 1

L2564-41 -Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Art. 6-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2571-2, Art. L6213-7

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1986 au 31 mai 1987, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire

Article 1

Conformément à l'article 2 du décret du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial, la personne physique ou morale qui satisfait à la qualité de courtier de fret fluvial tel que défini à l'article 1er du décret susvisé

Article 1

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1988 au 31 mai 1989, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire

Article 106

-Le I s'applique aux opérations d'acquisition et de construction dont le fait générateur, pour l'application du crédit d'impôt mentionné au même I, intervient à compter du 31 mai 2016 et qui, à cette date, n'ont pas obtenu l'agrément prévu au VI de l'article

Article 1

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1989 au 31 mai 1990, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire

Article D5316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67

Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de l'année concernée.

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

Les entreprises d'investissement peuvent fournir des services sur crypto-actifs dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 60 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs

Article 1

Sont approuvés et resteront annexés à la présente loi la convention en date du 20 mai 1923, et l'avenant en date du 21 novembre 1923, passés entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg, relatifs à la constitution du port rhénan de

LEGIARTI000034795586

Vu le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d'une prime d'engagement pour certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant

Article 1

Directeur et sous-directeur de l'école nationale supérieure féminine d'agronomie, de l'école nationale de formation agronomique et de l'institut nationale agricole et rural de la montagne, mentionnés dans le décret n° 68-537 du 30 mai 1968 modifié.

Article 16

effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement.

Article L5542-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

A bord des navires effectuant des voyages internationaux, le capitaine détient un exemplaire d'un contrat type, ainsi que les éléments des conventions et accords collectifs qui portent sur les matières contrôlées au titre des inspections par l'Etat du

Article 3

admis à participer à ces concours les agents en fonctions dans les établissements d'hospitalisation publics remplissant pendant l'année au titre de laquelle le concours est ouvert les conditions fixées par les articles 4 et 13 du décret du 10 janvier 1968

Article 1

programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours pour le recrutement de graveurs de l'établissement public La Monnaie de Paris du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévus à l'article 14 du décret du 19 mars 1968