LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43
Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à élargir à l'ensemble des mères de famille salariées le bénéfice du régime de retraite anticipée institué à l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale
proposition de loi tendant à harmoniser et à améliorer certains droits en matière de pension de retraite
L'obligation d'information de l'article 8-1 de la loi du 19 juillet 1976
Les pouvoirs publics et les industriels sont de plus en plus sensibles à l'état de pollution des sols servant de sites à des activités économiques, et de nouvelles normes sont venues imposer au vendeur d'informer son acquéreur de l'exploitation antérieure sur le site vendu d'une exploitation soumise aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Seul le propriétaire du terrain sera tenu de cette obligation d'information, et non l'exploitant de l'activité, alors que ce dernier sera responsable devant l'administration de la remise en état du site. Cette divergence est à même de faire naître des incertitudes en matière de responsabilité effective, ainsi que des recours en cascade. De même, seul le contrat de vente est visé, et non toutes les autres formes de mutation, telles que prises de participations ou fusion-absorption, diminuant de ce fait l'intérêt de ce texte. Cette obligation d'information comprend deux volets : - d'une part, elle portera sur le fait qu'une activité soumise à autorisation d'après la loi du 1 9 juillet 1 976 a été exploitée sur le site ; - d'autre part, le vendeur doit informer l'acquéreur des dangers et inconvénients importants résultant de cette activité et dont il a eu connaissance, même s'il n'a pas eu la qualité d'exploitant. Le véritable objet d'une telle obligation sera d'inciter le propriétaire d'un site industriel, même non exploitant, à se préoccuper du respect des normes environnementales se rapportant aux activités exploitées sur ce site.
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91769
proposition de loi tendant à étendre aux fossoyeurs de la ville de Paris le bénéfice de la loi no 50-328 du 17 mars 1950 accordant aux agents des réseaux souterrains des égouts les avantages spéciaux pour l'ouverture des droits à pension
Revue juridique et politique en Afrique 2026/1 n° 8
Sommaire Pages I à XII Pages de début Doctrine Pages 1 à 3 Éditorial Par Alain Kenmogne Simo Pages 4 à 28 Digitalisation, intelligence artificielle et régulation juridique : la justice marocaine face aux défis de la prédiction algorithmique Par Hamza Jabir, Oum Kaltoum Beni Abbassi et Hassan Assakti Pages 29 à 77 Le devoir de solidarité dans le droit OHADA des sociétés commerciales Par Arlette Mayougoung Bugue Pages 78 à 111 Le cautionnement donné par le conjoint, étude à partir du droit burkinabé...