AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90aab
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Elle soulève l'irrecevabilité de la demande d'infirmation relative au montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sur le fondement de l'article 562 du Code de procédure civile
Source officiellePage 17 sur 968
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f3
23 juin 2011
23 juin 2011
à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur.
Source officielle