de l'obligation de contribuer à la dette qui pèse sur les codébiteurs dans leurs rapports entre eux ; Qu'il ne peut donc prétendre au paiement de la somme de 7.410,16 euros au titre du recours contributif

Y... en plus du paiement de la contribution alimentaire pour l'enfant, la moitié des frais de scolarité (école privée) de l'enfant. Par acte du 16 juin 2016, Mme R... a fait assigner M.

-Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a fixé la part contributive du père a l'éducation et à l'entretien des enfants.

Les entreprises d'assurance versent le produit de la contribution au plus tard le 15 du deuxième mois suivant le dernier jour de chaque bimestre.

Un jugement du 18 février 2021 a prononcé le divorce des époux et les a déboutés de leur demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants majeurs Mme [E] [S] et M. [A] [S]. 4.

au jugement entrepris d'avoir considéré que chacun des indivisaires devait régler le solde des prêts à proportion de ses droits indivis « en fondant par ailleurs, sa décision sur le terrain de la contribution

Il fait valoir que les capacités financières et contributives de l'intimée, qui vit maritalement, se sont donc améliorées depuis que la contribution a été fixée à la somme de 600 euros pour les enfants

contre Mme A..., ès qualités ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juin 1995), statuant sur la demande de Mme X... tendant à la fixation de la contribution

Il résulte de ces textes que la contribution à la dette entre coresponsables d'un dommage a lieu en proportion des fautes respectives de chacun.

[Y], de son impôt sur le revenu, de la taxe foncière, la taxe d'habitation, les charges de copropriété, du crédit voiture, et de la contribution pour les enfants à hauteur de 500 euros, sans prendre en

Une fois la contribution à l'entretien des enfants et ses autres charges réglées, Monsieur [D] [J] soutient ne disposer d'aucun revenu disponible.

Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité, - CONDAMNER la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants à payer à la société

[B] et de Mme [R] sont nés trois enfants dont deux sont encore à la charge de leurs parents ; qu'après leur divorce, un juge aux affaires familiales a fixé le montant de la contribution due par le père

Il résulte de l'article L. 245-5-2, 3°, du code de la sécurité sociale qu'entrent dans l'assiette de la contribution instituée à l'article L. 245-5-1 du même code les frais de publication et les achats

Il suffit de rappeler que le laboratoire Thérabel Lucien Pharma (ci-après le laboratoire) a fait l'objet d'un contrôle de l'assiette des contributions sur les dépenses de promotion des médicaments par

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

Monsieur [L] sollicite cependant la condamnation de Madame [O] au paiement d'une part contributive d'un montant de 250 €.