demande, alors, selon le pourvoi, qu'après avoir constaté que les déclarations mensuelles requises pour l'établissement et le paiement de la TVA n'étaient pas déposées, l'administration a adressé au contribuable

selon les pourvois, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mis en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

nature à vicier les redressements effectués, alors, selon le pourvoi, qu'à supposer que cet article vise les droits d'enregistrement, il ne saurait permettre à l'Administration de solliciter du contribuable

; qu'ainsi, en affirmant que la différenciation de taxation entre procédés de fabrication métallurgique critiquée par le contribuable n'entrait pas dans les prévisions de l'article 14 de la Convention

; qu'ainsi, en affirmant que la différenciation de taxation entre procédés de fabrication métallurgique critiquée par le contribuable n'entrait pas dans les prévisions de l'article 14 de la Convention

vérifications à participer à une visite domiciliaire ; qu'un juge du fond, qui autorise un inspecteur des impôts attaché à une telle brigade à participer à une visite domiciliaire met donc le contribuable

à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 et que les contribuables ayant quitté le territoire national entre le 1er janvier et le 4 juillet 2012 n'étaient imposables

contenues dans le redressement fiscal notifié le 16 novembre 89 et le rapport en date du 2 juillet 2000 de l'administration à la Commission départementale des impôts directs saisie d'un recours du contribuable

des droits de la défense pour non respect du principe du contradictoire au cours de la procédure de vérification de comptabilité et de redressements ; "aux motifs que l'omission d'informer le contribuable

défense par le prévenu ; qu'il ne saurait se réfugier derrière la "faute" de son expert comptable, lequel ne passe les écritures et ne fait les déclarations qu'en fonction des éléments fournis par le contribuable

décision de justice qui a révélé la non-conformité de l'imposition litigieuse au droit communautaire ; que seule une décision de justice rendue par une cour souveraine et nationale peut assurer le contribuable

décision de justice qui a révélé la non-conformité de l'imposition litigieuse au droit communautaire ; que seule une décision de justice rendue par une cour souveraine et nationale peut assurer le contribuable

décision de justice qui a révélé la non-conformité de l'imposition litigieuse au droit communautaire et que seule une décision de justice rendue par une cour souveraine et nationale peut assurer le contribuable

décision de justice qui a révélé la non-conformité de l'imposition litigieuse au droit communautaire ; que seule une décision de justice rendue par une cour souveraine et nationale peut assurer le contribuable

décision de justice qui a révélé la non-conformité de l'imposition litigieuse au droit communautaire ; que seule une décision de justice rendue par une cour souveraine et nationale peut assurer le contribuable

décision de justice qui a révélé la non-conformité de l'imposition litigieuse au droit communautaire ; que seule une décision de justice rendue par une cour souveraine et nationale peut assurer le contribuable

décision de justice qui a révélé la non-conformité de l'imposition litigieuse au droit communautaire ; que seule une décision de justice rendue par une cour souveraine et nationale peut assurer le contribuable

décision de justice qui a révélé la non-conformité de l'imposition litigieuse au droit communautaire ; que seule une décision de justice rendue par une cour souveraine et nationale peut assurer le contribuable