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40 996 résultats pour « contrat vendanges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a15ea28cdc6046d4705c7a6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de la protection du tribunal judiciaire de Limoges afin de constater l’acquisition de la déchéance du terme, à défaut de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, et d’obtenir la condamnation de

Source officielle

Page 17 sur 2050

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00262

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

ou accord concerné ; qu'en affirmant cependant que le contrat liant la société STDU et la société Honda France Manufacturing (HFM) ne relevait pas de ces stipulations dès lors qu'il « constituait un contrat

Source officielle
CC

civ3

6137247bcd58014677415dfe

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 janvier 2005), que la société Codevim, venant

Source officielle
CC

soc

613722b1cd5801467740034f

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

.; que, d'autre part, le demandeur apportait la preuve ou un début de preuve de lien contractuel; qu'enfin, les dispositions du contrat de travail sont applicables aux travailleurs qui vendent des marchandises

Source officielle
CC

soc

61372093cd580146773ebd41

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

, en l'absence de convention contraire, suspendu de plein droit pendant l'exercice de ce mandat ; qu'il s'ensuit qu'ayant constaté d'abord que le contrat de travail conclu entre la société Frab-Bank International

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00839

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

O... en contrat de travail à durée indéterminée à la demande de l'employeur, sous couvert d'interprétation de son contenu, tandis qu'elle avait constaté qu'il était expressément qualifié de contrat à durée

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607e9cdc6046d4707eed7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

HOIST FINANCE AB VENANT AUX DROITS DE LA S.A.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607f3cdc6046d4707efaa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 26/00134 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L36S Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : Société INVESTCAPITAL LTD VENANT

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca887777097779d87aa89f

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

n°4 (frais professionnels, repas au restaurant) de la lettre d'observations n'est pas contestée ; - déboute la société Compagnie Française d'Audiologie de sa contestation relative à l'observation pour

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb9cdc6046d47bee09c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

judiciaire du contrat de crédit-bail, restitution du véhicule et paiement des sommes restant dues.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00759

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

oral de licence ayant le même contenu que le contrat du 4 avril 2001, et qu'elle avait violé cette obligation en vendant sa production, postérieurement au 5 avril 2004, à des concurrents de la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00146

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

La société Domidom fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à constater, ou au besoin prononcer, la résiliation du contrat de franchise aux torts de la société Everest Silver, venant aux droits

Source officielle
CC

civ3

6137249fcd58014677417072

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par le contrat ; que la cour d'appel constate que la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie UAP, était

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le contrat de mandat est donc parfaitement valable.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00264

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 3 avril 2017, la société Fra-Ma-Pizz, venant aux droits de la société FP Nord, a indiqué à la société Jeremy Pizz que les contrats de location-gérance prendraient fin comme prévu le 6 avril.

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CC

civ1

613722a5cd580146773ff8d9

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

avec une autre personne et vouloir se donner le temps de la réflexion; qu'elle a ultérieurement créé une société en vendant à cette personne 66 % des parts de son officine; que, se prévalant du défaut

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CC

soc

613724d3cd58014677418acf

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

de travail à durée déterminée rompus avant terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail liant Mme X...

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940dfcdc6046d472fc522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Étant défaillant dans le paiement des échéances du contrat de prêt, la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA [J] BANK a assigné par exploit de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025

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CC

comm

61372426cd58014677412e70

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

de ses propres constatations en énonçant que le contrat du 11 septembre 1993 s'est poursuivi entre le 1er juin 1996 et le 31 janvier 1997 et a ainsi violé les dispositions des articles "L. 312-15" du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210852

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

; qu'il avait été relevé ce jour-là qu'à aucun moment la direction de l'équipe de vendangeurs n'avait été assurée par un salarié de la société Djanel 2012 mais qu'elle l'avait été au contraire par un

Source officielle