AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a15ea28cdc6046d4705c7a6
22 mai 2026
22 mai 2026
de la protection du tribunal judiciaire de Limoges afin de constater l’acquisition de la déchéance du terme, à défaut de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, et d’obtenir la condamnation de
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00262
21 mars 2018
21 mars 2018
ou accord concerné ; qu'en affirmant cependant que le contrat liant la société STDU et la société Honda France Manufacturing (HFM) ne relevait pas de ces stipulations dès lors qu'il « constituait un contrat
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