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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00721
9 mai 2019
9 mai 2019
reçu l'intégralité de ses contrats de mission et que certains d'entre eux ne lui ont pas été transmis dans les délais légaux.
Source officiellesoc
6137236bcd58014677409898
16 mai 2000
16 mai 2000
de mission longue durée" ; que le contrat de "mission temporaire de moyenne durée", signé le 2 janvier 1996 par le salarié, stipule, en son article 16 : "Vous devez vous conformer à la Convention fiscale
Source officielleChambre sociale
697386fbcdc6046d476d5edf
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc005
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[J] ne produit pas les contrats de mission conclus avec la société Transdev [Localité 9].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10658
9 juin 2017
9 juin 2017
de mission au total, soit pour pourvoir, par glissement de poste, au remplacement de salariés absents, soit pour accroissement temporaire d'activité ;qu'il ressort de l'examen des contrats de mission
Source officielle4eme Chambre Section 1
63d4cd4092a57405de3318fd
27 janvier 2023
27 janvier 2023
MOTIFS Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de mission conclus entre Mme [Z] et La Poste Les parties sont contraires en fait sur le nombre et la durée des
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87681
16 juin 2005
16 juin 2005
S'agissant de la requalification des contrats de mission d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a fait valoir que l'article L 124-4 du Code du travail dispose que le contrat doit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00065
12 janvier 2016
12 janvier 2016
: "A l'expiration d'un contrat, de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat, à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00365
19 février 2014
19 février 2014
X... ne peut pas valablement soutenir que ses contrats de mission devraient être requalifiés en contrat à durée indéterminée au motif que les durées des contrats et des avenants dépasseraient la période
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fab
28 avril 2004
28 avril 2004
Un second contrat de mise a disposition et un contrat de mission correspondant étaient conclus le 4 février 2002 et faisaient également l'objet d'avenants de prolongation.
Source officielleSociale A salle 2
689accff8a5703d75a668677
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée L' article L.1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission, quel que
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f223
7 mars 2012
7 mars 2012
pas retourné ses contrats de mission signés, lui interdit de solliciter la requalification des contrats de mission litigieux, que la société concluante n'est pas à même de produire aux débats les duplicata
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01721
23 octobre 2013
23 octobre 2013
de travail ou de mission n'ait été conclu, est sans incidence dans les relations entre le salarié temporaire et l'entreprise de travail temporaire ; que le contrat de mission ne peut être requalifié en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
Il fait successivement valoir: A- au soutien de sa demande de requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée: que les mentions du contrat de mission ne respectent pas les exigences
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357691b69e88a370fe59
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Cependant, en cas de requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement, évènement qu'il convient d'assimiler à
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd1593736057d78aaa7
6 mai 2022
6 mai 2022
Le dernier contrat de mission de M.
Source officielle1re chambre sociale
66fe356191b69e88a370fd17
2 octobre 2024
2 octobre 2024
du contrat de mission sur la période du 12 mars au 18 mai 2018 ; Débouter M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00652
21 mars 2007
21 mars 2007
rompu le 11 octobre 2002 et de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses sommes en conséquence, alors selon le moyen : 1°) que la cour d'appel, qui décide qu'un contrat de mission doit comporter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01557
30 septembre 2015
30 septembre 2015
de mission au moment de la confection des listes ; qu'en se bornant à affirmer que les trois salariés dont l'élection était contestée, ayant été liés à l'entreprise par des contrats de mission pendant
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61627b5c92e3db741f8570eb
13 septembre 2012
13 septembre 2012
jurisprudence en date du 20 mai 2009, Par conséquent, - prononcer la requalification des contrats de mission de Madame [B] en contrat de travail à durée indéterminée, - constater le licenciement
Source officiellePage 17 sur 5237