décembre 2022, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 6395,12 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

du 20 avril 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2.136,38 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

T-TRAM serait un contrat de commissionnement incluant un transport international depuis la Tunisie et qu'il serait, à ce titre, soumis au code des transports et relèverait de la compétence du tribunal

la seule évocation d'un risque fiscal soit constitutif d'une manoeuvre dolosive ; qu'ainsi que le rappellent à juste titre les premiers juges, le contrat de commissionnement signé entre la société Aviva

d'une grille établie par le fournisseur EUROPE TRIMBLE BV et que le représentant commercial dispose d'une marge de négociation supplémentaire de quelques points (pièce 4-6) ; que toujours selon le contrat

d'une grille établie par le fournisseur EUROPE TRIMBLE BV et que le représentant commercial dispose d'une marge de négociation supplémentaire de quelques points (pièce 4-6) ; que toujours selon le contrat

d'une grille établie par le fournisseur EUROPE TRIMBLE BV et que le représentant commercial dispose d'une marge de négociation supplémentaire de quelques points (pièce 4-6) ; que toujours selon le contrat

Invoquant un contrat de commissionnement prévoyant une rémunération lors de l'apport d'un client acheteur de titres de la façon suivante  : - un droit d'entrée correspondant à une rétrocession de commission

commission pour un autre contrat.

(FFHB) ; que si les modalités de saisine de la commission FFHB sont spécifiées par le contrat « la commission est saisie par lettre recommandée par l'une ou l'autre des parties », le contrat ne prévoit

X... une station-service située à Château d'Olonne (Vendée) dans le cadre d'un protocole d'accord passé avec la société Elf France pour la distribution de carburant ; qu'un contrat de commission a été

la société SPS était prescrite, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au nombre des prestations prévues aux conditions particulières du contrat de transport de fonds et valeurs du 28 octobre 1985, ne

15 juin 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2008,89 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian BYK, Conseiller, et par Madame Catherine BAJAZET, greffier présent lors du prononcé. ''''' La société HERMES SELLIER a conclu un contrat

valoir : -que la plainte pour abus de confiance déposée par la société a été classée sans suite, le 7 janvier 2005 et que la société n'a subi aucun préjudice ; -qu'à la date de la rupture du contrat

valoir : -que la plainte pour abus de confiance déposée par la société a été classée sans suite, le 7 janvier 2005 et que la société n'a subi aucun préjudice ; -qu'à la date de la rupture du contrat

reproché à l'arrêt d'avoir reconnu à la société TRB un droit de rétention sur l'ensemble des marchandises litigieuses alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 94 du Code de commerce, le contrat

des contrats de transports ; qu'en l'espèce, en énonçant que le déchargement final des évaporateurs sur le lieu de leur exploitation, quelles que soient les difficultés et les risques encourus, entrait