L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive.

autorisations lorsque plusieurs candidats à la reprise relèvent du même rang de priorité et qu'aucun autre candidat ne relève d'un rang supérieur ; que, dans cette hypothèse, la législation sur le contrôle

conformément à l'article L. 312-1 III, les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité établi en prenant en compte : / - la nature de l'opération, au regard des objectifs du contrôle

En premier lieu, la préfète de la région Grand Est a donné délégation de signature à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions et correspondances relatif au contrôle des structures à Mme A B, directrice

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 mars 2024 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté portant autorisation d'exploiter, au titre du contrôle

quand il lui appartenait de rechercher, au besoin d'office, si les EARL « [Adresse 2] » et « [D] » à la disposition desquelles les terres données à bail avaient été mises, étaient en règle avec le contrôle

Elle conteste vouloir détourner la loi et rappelle que les juridictions des baux ruraux ne sont pas juge du contrôle des structures et que M.

Elle conteste vouloir détourner la loi et rappelle que les juridictions des baux ruraux ne sont pas juge du contrôle des structures et que M.

85 euros à l'hectare AUX MOTIFS QUE la saisine de l'article L. 331-10 du Code rural est conditionnée par la mise en demeure de l'article L. 331-7 diligentée par l'administration dans le cadre du contrôle

Du fait de l'indépendance de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles et de celle des baux ruraux, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de la procédure engagée

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles

[J], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la validité de la cession de bail est subordonnée à la régularité de l'exploitation du preneur au regard du contrôle

[D], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la validité de la cession de bail est subordonnée à la régularité de l'exploitation du preneur au regard du contrôle

renouvelé pour neuf ans à compter du 31 décembre 1991, a sollicité l'autorisation de le céder à son petit-fils; que par arrêté du 12 août 1993, pris après avis de la commission départementale des structures

de L'Eglise (59143) Watten ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er décembre 1988, par lequel le

responsabilité limitée des Malots ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté portant autorisation d'exploiter au titre du contrôle

411-58, alinéa 5, du Code rural ; Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation, en application des dispositions du titre VII du Livre 1er du Code rural concernant le contrôle