le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].

recevait une lettre datée du 13 novembre 1996 de la part de Philippe B..., frère de René-Max B..., décédé le 29 octobre 1996, lui adressant divers documents découverts dans le dossier de son frère, dont

Celle-ci a été divisée en sept établissements distincts, dont celui de Paris Ile-de-France, pour l'élection des comités sociaux et économiques d'établissement. 2.

de nombreuses sociétés dont M.

, était cependant saisie d'un montant des dépenses différent de celui du Conseil constitutionnel" ; Sur le troisième moyen de M.

Par ordonnance du 25 novembre 2019, les juges d'instruction ont ordonné la mise en accusation de sept personnes mises en examen, dont MM.

Const., 9 septembre 2021, décision n° 2021-926 QPC) le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription

ont été ouvertes, le 20 février 1995 et le 28 mai 1998, des chefs de recel de cadavre et complicité de ce délit ; qu'à la suite de l'audition d'un témoin entendu dans l'une de ces deux procédures et dont

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 14 novembre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution

. ; " aux motifs que Malika Z... avait bénéficié d'importantes libéralités de la part de Philippe X..., dont l'état de santé était précaire ; que si Philippe X..., intempérant depuis plusieurs années

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré confirmer le jugement du tribunal correctionnel en toutes ses dispositions ; "aux motifs que le jugement avait déclaré irrecevable la constitution

de partie civile du chef d'homicide involontaire d'un particulier, puis sur plainte avec constitution de partie civile d'autres parents de victimes et ensuite d'une association ; que les réquisitoires

avoué à la Cour d'appel, alors qu'en fuite et faisant l'objet d'un mandat d'arrêt du 14 novembre 1988, il ne pouvait se faire représenter sans se soumettre à l'exécution de ce mandat ; Que ce pourvoi doit

8, 85, 86, 211, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

[M] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de faux, en exposant que l'entreprise individuelle Victor avait produit en justice une facture inexacte et dont la date avait été modifiée,

déclaré Abba-Ascher X..., prévenu d'outrage à magistrat, coupable d'usage d'attestations inexactes, et l'a condamné de ce chef ; "alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont

de partie civile en faux et usage de faux de Martine X..., épouse Y... ; "aux motifs que l'information engagée sur plainte avec constitution de partie civile de Martine Y... porte sur des faits de

leurs motifs sont en contradiction avec leur dispositif ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué reconnaît dans ses motifs l'existence d'un faux commis dans un acte public ; qu'il n'en dénie aucun élément constitutif