Codes de loi français

Article L2145-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale, ainsi qu'au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l'article L. 2233-1 sont

Article 42

L'autorité qui saisit le conseil supérieur de faits motivant une poursuite disciplinaire adresse au président de la formation concernée tous les documents fondant cette poursuite.

Article 1

Lorsque leur commandement comporte pour son titulaire les prérogatives de chef de corps au sens de l'article 5 du règlement de discipline générale dans les armées, il est constitué: Un conseil de régiment, dans chaque corps de troupe, formation, direction

Article R6332-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment : 1° La composition du conseil d'administration ou de gestion et l'étendue des pouvoirs de celui-ci ; 2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention

Article 5

La formation préparant à la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " est d'une durée de 400 heures au minimum. Elle se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel.

Article D6331-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 34

-L'opérateur de compétences définit, sur proposition du conseil de gestion mentionné à l'article D. 6331-67, les actions de formation éligibles au titre du 1° de l'article L. 6332-3 ainsi que des dépenses spécifiques nécessaires à l'accessibilité à la

Article D149-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 81

-Le président du conseil départemental arrête la liste nominative des membres titulaires et des membres suppléants du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.

Article R831-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33

La liste des départements est arrêtée par le président de l'institut après avis du conseil scientifique.

Article D331-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86

et sur la carte des formations qui y préparent.

Article D341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 87

et sur la carte des formations qui y préparent.

Article L6331-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Les montants des deux fractions de la collecte affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité

Article 67

Pour l'application des dispositions de l'article 53, le conseil médical, dans sa formation plénière, est composé :

Article 18

Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire.

Article 15

Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire.

Article 13

Le président du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales délivre les certificats de spécialisation.

Article L1423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes. Il comporte une formation commune de référé.

Article R4461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Les formations réalisées en vue de la délivrance des certificats d'aptitude à l'hyperbarie et de conseiller à la prévention hyperbare le sont par :

Article R6523-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 55

Saint-Martin ; 3° Les compétences dévolues au président du conseil régional sont exercées par le président du conseil territorial ; 4° Les références à la région, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion sont remplacées par celles

Article Annexe XVI

conseil scientifique de la formation professionnelle conventionnelle auquel se substituera la commission scientifique indépendante.