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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611643

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETES COLLECTIVES. -

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609352

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Epouse.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606805

Admin. suprême

19 janvier 1966

19 janvier 1966

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - DIVERS. - Motivation - Recevabilité.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633631

Admin. suprême

22 mars 1907

22 mars 1907

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Formes et délais.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610587

Admin. suprême

26 février 1969

26 février 1969

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Motivation par référence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611466

Admin. suprême

26 janvier 1968

26 janvier 1968

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - DIVERS. - Irrecevabilité d'une requête directe.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610056

Admin. suprême

26 avril 1968

26 avril 1968

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Partie du litige.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608230

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Motivation insuffisante.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611006

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Demande nouvelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610141

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Contribuable décédé.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612578

Admin. suprême

21 novembre 1969

21 novembre 1969

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Motivation par référence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609164

Admin. suprême

25 octobre 1968

25 octobre 1968

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Légataire universel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606807

Admin. suprême

7 janvier 1966

7 janvier 1966

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - DIVERS. - Divers - Motivation - Recevabilité.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619498

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR MME Y..., DEMEURANT ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612958

Admin. suprême

4 novembre 1969

4 novembre 1969

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS JUGEMENTS. -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610509

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Conclusions nouvelles irrecevables.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612084

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Conclusions à fin d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610753

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Conclusions nouvelles irrecevables.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611224

Admin. suprême

25 janvier 1967

25 janvier 1967

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Instance introduite par le failli.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608882

Admin. suprême

9 février 1966

9 février 1966

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS JUGEMENTS. -

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