l'information établissait des charges suffisantes contre la personne mise en examen de s'être rendue coupable des faits reprochés ; que cela résulte notamment : des déclarations concordantes et réitérées en confrontation

. ; que cela résulte notamment : - des déclarations constantes, précises et circonstanciées de la victime qu'elle a maintenues en confrontation alors que les déclarations de Philippe X... ont été fluctuantes

essentielles de son existence légale ; "alors que dans son mémoire complémentaire déposé le 23 février 1998, la société Brethome invoquait la nécessité de procéder à des compléments d'information (confrontation

E... a d'abord désigné Mohamed Y... comme ayant eu le comportement prêté par ses collègues à Farid Z..., mais a reconnu ce dernier en confrontation comme ayant bousculé A... ; qu'à l'audience de la Cour

légale ; "en ce que la cour d'appel, après avoir renvoyé l'affaire pour citation d'un témoin, Jean-Michel Y..., dont le témoignage était formellement contesté par Réda X..., n'ayant jamais été confronté

entre le prévenu et la victime et en s'abstenant de justifier de l'impossibilité d'organiser cette confrontation, la cour d'appel a méconnu le droit du prévenu d'interroger cet unique témoin à charge,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Confiote, société à responsabilité limitée dont le siège

2°/ que la société MDR se prévalait du préjudice subi à raison de la perte subie pour ne pas avoir été mise en mesure, à raison de leur mauvaise estimation, de répercuter le coût des travaux de confortement

lettre mettant celui-ci hors de cause malgré ses déclarations à l'instruction, n'a pas comparu en invoquant des motifs qualifiés par les juges de prétextes pour éviter d'avoir à subir une nouvelle confrontation

. ; que, lors d'une confrontation entre Y..., X... et I..., le 4 juillet 1989, Y... est dans un premier temps partiellement revenu sur ses déclarations en ce que X... n'aurait pas été le commanditaire

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention ; "aux motifs que l'inculpé tente de minimiser sa responsabilité et que des confrontations

pour motiver une décision de rétrocession, des objectifs différents de ceux visés dans la décision de préemption, cette substitution de motifs n'est autorisée que dans l'hypothèse où la SAFER est confrontée

support électronique, n'avaient pas fait l'objet de recours dans les délais, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 15 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / qu'il résulte de la confrontation

prétendait avoir réalisées ; que dès lors que le salarié produit des tableaux récapitulatifs mensuels de ses horaires et des agendas, auxquels l'employeur peut répondre, la cour d'appel doit les confronter

elle l'a fait sans rechercher si la modification des conditions de travail alléguée par le salarié, à la supposer établie, était ou non légitime, eu égard à la situation particulière de l'entreprise confrontée

sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; d'autre part, en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si la confrontation

X..., direction régionale de Paris ou service occasion et confrontées aux faits relatés dans l'historique s'agissant du travail fourni de chargé d'occasions et qu'en second lieu, les juges du second degré

de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il ressort des pièces de la procédure que, par requête du 14 janvier 2000, le conseil de Sadik X... avait sollicité une confrontation