AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e7cd5801467740fafe
18 juin 2002
18 juin 2002
Lacom ; Attendu que la société Lancôme fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la contrefaçon d'une marque par imitation pouvant entraîner un risque de confusion
Source officiellePage 17 sur 78520
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00424
7 mai 2019
7 mai 2019
pour désigner les produits visés au dépôt, que l'utilisation qui avait été faite du signe "T..." sur les étiquettes des sacs livrés n'engendrait pas de risque de confusion et n'était donc pas de nature
Source officielle