CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

97 995 résultats pour « compensation conventionnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01330

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité compensatrice de congés conventionnels pour contraintes liées aux déplacements professionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

Source officielle

Page 17 sur 4900

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02210

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

relevant de cette convention, comme la société O Connection, de verser aux salariés licenciés pour faute grave une indemnité compensatrice de préavis n'est ainsi pas sérieusement contestable'', la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00118

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Mme B... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis conventionnelle et des congés payés afférents, alors « qu'en vertu de l'article 9

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00533

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Source officielle
CA

21e chambre

603202acb9acbc3ab8b1f845

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

, 30 000 euros à titre de dommages intérêts pour travail dissimulé, 15 000 euros au titre de l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis, 1 500 euros au titre des congés payés afférents, 120 000

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b6dd

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de la transaction et au paiement d'indemnités compensatrice de congés payés, compensatrice de préavis, conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404962

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

que, par arrêt du 11 septembre 1991, la cour d'appel de Nouméa a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui payer diverses sommes, dont une indemnité conventionnelle

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036e793cc5a3e84f4e7b264

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

entreprise, - DIRE son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - CONDAMNER en conséquence la société appelante au paiement des sommes suivantes : - 7 653,21 € à titre d'indemnité conventionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896dc

Appel

19 juillet 2007

19 juillet 2007

d'assurance collective prévoyant que la revalorisation serait limitée à la " dernière variation annuelle connue du point CAVAMAC, et que, postérieurement, par conventions des 31 décembre1993 puis 1994

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10584

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Sur la compensation : La convention collective applicable prévoit le paiement au salarié tenu d'effectuer des déplacements pour accomplir ses missions, d'une indemnité de déplacement forfaitaire, destinée

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266a2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 8, 5, de l'annexe 1 de la convention collective applicable prévoit le versement par l'employeur d'une "indemnité compensatrice étant destinée à compenser tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00318

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Pour limiter à une certaine somme l'indemnité compensatrice de congés conventionnels l'arrêt retient que les bulletins de paie ne mentionnent pas l'octroi de ces jours de congés payés supplémentaires qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02395

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

collective aux heures de nuit comprises entre 0 heure le dimanche et 5 heures le lundi, de ne pas inscrire ces heures au compteur de repos compensateur et de le débouter en conséquence de sa demande de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd92f86b0c5880f31713947

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Sollicitant le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnel et une indemnité de brusque rupture, la SAS [Adresse 10] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 6

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10925

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Il sera également fait droit à sa demande d'indemnité compensatrice de préavis conventionnel de trois mois à hauteur de 23.625 euros ainsi que les congés payés y afférents » ; alors 1°/ que maître R..

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00097

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

du 26 février 1993 et visent les conventions de congé de conversion ; qu'en effet, l'article 31 des statuts dispose qu'« En passant des conventions avec Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône agissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00425

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

octobre 1996 en contrat à durée indéterminée ou pour le personnel employé à titre saisonnier ou en contrat à durée déterminée, le dimanche et un jour férié sont rémunérés à 50 % + 1 jour de repos compensateur

Source officielle
CC

comm

61372320cd58014677405c03

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

, il suffit qu'elles deviennent en même temps créancières et débitrices l'une de l'autre pour que la compensation s'opère de plein droit, même à leur insu; qu'après avoir reconnu l'existence d'une convention

Source officielle
CA

9e Chambre A

6035ebf2433dbb51e8420815

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

de licenciement, la somme de 5.628,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle, outre 562,86 euros de congés payés afférents, la somme de 30.000 euros à titre de dommages

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248428

Admin. suprême

9 janvier 2026

9 janvier 2026

for the excessive length of proceedings but to refuse to grant her the costs of her legal representation, which exceeded the amount of the compensation.

Source officielle