aux documents demandés, il ne lui appartenait pas de se renseigner plus avant et d'effectuer des investigations complémentaires.

En aucun cas la responsabilité de la Financière Investissement ne pourra être recherchée sur le fondement du présent document dans la mesure où il est bien précisé à l'investisseur qu'il est encouragé

musique du spectacle et de son exploitation phonographique puis, le 4 janvier 2002, un avenant aux termes duquel la société Sony s'engageait à investir une somme supplémentaire dans une campagne publicitaire

de la minipelle acquise par la société Milmat, la cour d'appel a dénaturé ledit courriel en violation du principe général d'interdiction faite aux juges de dénaturer les termes clairs et précis des documents

Mme [D] [Y] le 24 mai 2022, - le certificat de validation concernant la signature électronique, - La fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN), - La notice d'assurance, le document

pour proposer des services juridiques, accomplissait des actes de démarchage interdits, se livrait à des pratiques trompeuses et contrevenait aux règles de la profession prohibant toute mention publicitaire

La comparaison effectuée entre la signature de M.

, - d'avoir capté sa clientèle par l'envoi de mailings et de cartes postales, - d'avoir utilisé son slogan publicitaire 'Mincir et rester mince' sur son site internet avec reprise des mêmes textes de

La comparaison faite par l'employeur avec M.

. ******************** EXPOSE DU LITIGE La société [11], anciennement dénommée [21], est une régie publicitaire appartenant au groupe de presse [10], qui commercialise les espaces publicitaires

Or, force est de constater que ces éléments ne permettent pas de vérifier la réalité de l'argumentaire commercial et des documents publicitaires utilisés par le vendeur et par suite la promesse de rentabilité

la société [N] [R] et associés à lui payer une indemnité de 100.000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son complet préjudice, désigner expert afin de se faire remettre tous documents

principale consiste à signer des contrats avec des clients pour la diffusion sur ces écrans de spots publicitaires.

* * * * * Le consommateur soutient que la promesse de rentabilité et d'autofinancement de l'installation résulte des documents contractuels, notamment publicitaires, suffisamment précis et détaillés

Elle soutient que la rentabilité n'est pas entrée dans le champ contractuel que de simples documents publicitaires n'ont pas valeur contractuelle s'ils ne comportent pas un engagement précis des parties

Il est exact que les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que suffisamment précis et détaillés, ils ont une influence sur le consentement du contractant.

[F] [Z] le 22 octobre 2018, - L’enveloppe de preuve “service protect&sign”, - La fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN), -La notice d'assurance, le document d'information

publicitaires pouvant avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont une influence sur le consentement du contractant, il en ressort que les époux X... et M.