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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204620_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; En ce qui concerne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204625_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle peut être éloignée à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; En ce qui concerne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500170_20250215
15 février 2025
15 février 2025
A..., ressortissant comorien né le 10 novembre 1990 à Hombo-Anjouan (Union des Comores) déclare être entrée irrégulièrement à Mayotte en 2018 et y avoir résidé de manière continue depuis lors.
Source officielleJAF Cab 3
69d82694cdc6046d47b2a81e
8 avril 2026
8 avril 2026
date du 10 Février 2026 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [P] [Q] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (COMORES
Source officielle3ème Ch.section E
66995f8807d408f8d4c1a6de
18 juillet 2024
18 juillet 2024
exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le : 1 copie JE 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [B] [C] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (COMORES
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503106_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n°28794 du 21 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4b1
24 janvier 2011
24 janvier 2011
né le 12 Juillet 1982 à FOUMBOUNI (COMORES) ... 69009 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Dominique AROSIO, avocat au barreau de LYON INTIME : M.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2200223_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Elle soutient que : - l'omission déclarative qui lui est reprochée est excusable compte tenu des particularités de son mariage, célébré aux Comores en 2018 mais transcrit à l'état civil français en 2020
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301376_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de séjour ; 3°) d'enjoindre à ce préfet, de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301079_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mère de ses enfants les a abandonnés aux Comores chez un ami et est partie à Mayotte, de sorte qu'ils se trouvent privés de leurs
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205611_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Mayotte " depuis plus de cinq ans ", il ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de son séjour sur le territoire, en produisant au soutien de sa requête, d'une part, son acte de naissance aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205731_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205741_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et sa carte d'identité comorienne établie en 2011 et portant une adresse de domicile aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203554_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
IL soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - l'arrêté méconnait les dispositions des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203639_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
B A, né le 31 décembre 1970 à Mavingouni (Union des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204613_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle peut être éloignée à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; En ce qui concerne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601572_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser son retour à Mayotte, dans un délai de 72 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007691672
24 octobre 1986
24 octobre 1986
, dispose, en son article 3, que "l'intégration des intéressés est prononcée d'après leur situation administrative à la date de l'indépendance des Comores et compte tenu de l'équivalence des emplois de
Source officielleJAF section 2 cab 1
69d55595cdc6046d47706ea1
7 avril 2026
7 avril 2026
PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, de : Madame [G] [E] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 5] (Comores
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248155
15 décembre 2010
15 décembre 2010
décision du 10 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France aux Comores
Source officiellePage 17 sur 782