afférents aux redressements dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : Considérant que ces redressements procèdent des rehaussements apportés aux bénéfices déclarés par la société en commandite

Localité 5] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte reçu par Maître [G] [X], notaire à [Localité 8] le 10 novembre 2023, la société en commandite

d'appel de Lyon a rejeté ses conclusions en décharge de cette imposition ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts " ... les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

IMPOSITIONS CONSTATEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE

REVETENT EN DROIT OU EN FAIT L'UNE DES FORMES VISEES AU 1, OU QU'ELLES SE LIVRENT DE MANIERE HABITUELLE A DES OPERATIONS DE CARACTERE COMMERCIAL .3 LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF, LES SOCIETES EN COMMANDITE

de la loi du 2 juillet 1998 applicable aux instances en cours à la date de publication de la loi : Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

applicable aux associés des sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente en vertu de l'article 239 ter du même code : (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

En premier lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

En second lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Enfin, aux termes de l'article 8 du même code : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime

de la société en commandite simple Chubb France, de sorte que c'est la société Sicli Holding qui désigne seule le gérant de la société Chubb France », la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs

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Robert, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de la banque Delubac et compagnie, société en commandite simple, dont

bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en commandite

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