CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

154 611 résultats pour « commande publique »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01704_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

publique, l'offre de l'attributaire était irrecevable au sens de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique et aurait dû être rejetée ; - faute de comporter un mémoire technique ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302465_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient que : - la décision du 11 avril 2023 en litige est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, faute notamment de comporter les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224422_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

publique et d'autre part, que cet élément d'analyse est sans lien avec l'objet du marché, en méconnaissance des articles L. 2152-7 et R. 2152-7 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413304_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

code de la commande publique aient été respectées ; - les conditions financières excessivement optimistes proposées par la société Edeis concessions sont de nature à compromettre la bonne exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600384_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

de services au sens de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique ; le recours à la procédure de délégation de service public procède donc d’un détournement de pouvoir et de procédure visant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100185_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100686_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410481_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il soutient que : - le juge administratif est incompétent dès lors qu'est en cause la passation d'un contrat de concession d'occupation du domaine public exclu du champ de la commande publique ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602274_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

ayant ainsi commis une erreur manifeste d’appréciation ; la commune, en toute hypothèse, méconnaît les principes généraux de transparence, d’égalité et de liberté d’accès à la commande publique ; elle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401049_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique doivent être écartés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601950_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : – la commune n’a pas respecté les obligations de vérifications pesant sur elle et fixées par les articles R. 2144-7 et R. 2144-8 du Code de la commande publique ; – la commune n

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401913_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302450_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

œuvre le mécanisme de régularisation prévu par le code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208892_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204970_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2100656_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

d'intérêt est fixé par l'article R. 2192-31 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503469_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 6 du code de la commande publique : « S’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs (…)

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303286_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors que son emploi de chargé de contrôle de la légalité de la commande publique relève du groupe 2 de l’indemnité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300994_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

de dialogue en phase de candidature, prévu à l'article R. 2142-6 du code de la commande publique ; - il ressort également des informations publiquement disponibles que la société Fayolle Construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501736_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

Source officielle

Page 17 sur 7731

← PrécédentSuivant →