que le représentant a commencé dès 1984 à prospecter notamment dans les départements litigieux de l'Ain, du Rhône et de la Loire"; que la cour d'appel a ainsi estimé que le représentant n'avait pas rapporté

et facturant les marchandises ; qu'elle ne pouvait, dès lors, sans omettre de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, condamner la société Nova, intermédiaire, à exécuter une commande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant bon de commande en date

, c'est-à-dire de transmettre un ordre ferme du client à son employeur, sans que la circonstance que ce dernier puisse accepter ou non ladite commande ne permette de lui refuser ce statut ; qu'en affirmant

Il est certain que la délivrance à la communauté de communes du caudrésis et du catésis d'un commandement de payer le 17 janvier 2019 est un acte dépourvu de toute utilité juridique dans le cadre d'une

année sauf impossibilité pour la société Lik de fabriquer la première livraison, hypothèse entraînant la résiliation de plein droit sans indemnité; que, le même jour, la société Sign Diffusion a commandé

Par jugement rendu le 17 mai 2021, la demande de M. et Mme [P] tendant à la caducité du commandement pour défaut de réquisition de vente à l'audience du 7 octobre 2019 a été rejetée et ces derniers ont

bon de commande irrégulier, les emprunteurs ont assigné la banque et M.

.) ; qu'en second lieu, il ressort des pièces du dossier que la procédure de marché négocié elle-même n'a pas été respectée et n'a été en fait organisée que pour régulariser artificiellement une commande

afin d'avoir la possibilité de publier un nouveau commandement et ainsi engager une nouvelle procédure de saisie immobilière, sans rechercher comme elle y était invitée si l'abandon des poursuites de

ressort et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la SCI La Croix des forges (la SCI), tiers détenteur, par Mme X..., celle-ci a délivré, le 18 mars 2003, un commandement

comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve en la matière, dès lors qu'il appartenait à la société Les Naïades d'établir que le matériel livré n'était pas conforme à la commande

que dirigé contre l'arrêt du 24 juillet 2003 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juillet 2003), que le trésorier principal de Romorantin-Lanthenay (le trésorier) a fait signifier un commandement

comportait des conditions générales prévoyant la livraison de la commande dans un délai de deux cents jours après la prise d'effet du contrat de vente et une mention d'un délai de livraison le 10 juillet

conseil d'administration, qui se reconnaît compétent en matière de suivi de chantiers et de signature de marchés, a nécessairement apporté ses propres éléments d'appréciation dans la prise de décision commune

ni l'adresse de la société Batalen ni le numéro de série du bateau commandé, quand il n'incombait pas à celles-ci de prouver la réalité de la commande de la société Batalen, la cour d'appel a inversé

mars 1993, la société Num, qui commercialise du matériel électronique, a conclu un contrat-cadre de dépôt avec la société René Clément aux termes duquel cette dernière société devenait dépositaire de commandes

confirmatif attaqué hColmar, 4 mars 1994), que la société de droit allemand Dierks et Sohne a assigné, en paiement du prix d'une machine, la société Saplast, laquelle a contesté l'existence d'une commande