CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 462 F-B Pourvoi n° Y 23-12.372

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° A 23-12.374

190, ° Madame [T] [X], attachée commerciale, embauchée depuis le 15 mars 1999, coefficient 190, ° Madame [B] [L], attachée commerciale, embauchée depuis le 2 septembre 2002, coefficient 140 qui toutes

En ce qui concerne le coefficient d'entretien : 7.

En ce qui concerne le coefficient d'entretien : 9.

le 8 août 1997, il a été mis à la retraite à compter du 31 août suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article 463

DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ET CONCLUT D'UNE PART AU RETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 SUR LA BASE D'UNE PLUS-VALUE IMPOSABLE DE 4 081 460

multiplicateur égal à 0, en l'absence de tout élément démontrant qu'aucune commune n'aurait appliqué ce coefficient.

de neutralisation, l'administration fait valoir sans être contredite que ce coefficient a été appliqué sur la valeur locative révisée brute.

X... et Y... ont passé les 24 octobre 1967 et 14 mai 1973 avec le Centre hospitalier régional de Montpellier deux contrats qui leur confiaient une mission complète d'architecte pour la construction, d'une

de 60% ; que la SARL Le Bellevue soutient qu'un coefficient de 100% doit être appliqué, ce qui conduit à estimer la valeur marchande du fonds à la somme de 230.000 euros ; que les facteurs favorables

l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles L.412-2 et L.463

sa valeur de remplacement d'état et de rendement identique sans mentionner de déduction pour vétusté, la cour d'appel a pu considérer par motifs adoptés, que l'assureur qui entendait appliquer un coefficient

Vu 1°), sous le n° 72 469, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1985 et 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL

pas été calculées en brut comme celle-ci le sollicitait mais manifestement sur la base d'une rémunération nette, la cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties et violé les articles 461

14 jours prévue par le décret du 26 janvier 1983 était compatible avec les dispositions de l'article 3, de sorte que le calcul de la durée du travail devait être effectué sur cette période et le coefficient

été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu 1e13 Mars 2006, puis ce jour venu le délibéré a été prolongé jusqu'au 14 Mars 2006, Embauchée le 2 novembre 1992 en qualité de secrétaire-standardiste coefficient

Par suite, il n'y a pas lieu de leur appliquer un coefficient de pondération. Il est constant en revanche que la surface du parking non couvert, affectée d'un coefficient de 0,2, représente 234 m2.