ONT REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES PARCELLES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE EN VALSERINE D'UNE SUPERFICIE RESPECTIVE DE 25 HA 6 A 39 CA ET DE 4 HA 99 A 37 CA ; VU LE CODE

Vu : - le code forestier ; - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 modifiée ; - le décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret 53-934 du 30 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / L'autorisation

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de l'environnement - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

les parcelles sur lesquelles est implantée une centrale photovoltaïque, les dispositions du code forestier, notamment des articles L. 211-1 et R. 214-30, dès lors qu'il ne s'agit plus de bois et forêts

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DU CODE FORESTIER, DES ARTICLES 498 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

national des forêts au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; Vu le code de

du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953