de cession amiable d'une parcelle figurant dans un emplacement réservé, le point de départ du délai de trois mois de l'article R. 13-78 du code de l'expropriation faisant courir les intérêts moratoires

que le magistrat ait été saisi par le préfet ou son délégataire et ce en violation de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'ordonnance vise la requête du préfet, commissaire

à la censure du juge administratif, privera l'ordonnance d'expropriation de base légale et entraînera par voie de conséquence son annulation en application des articles L. 121-1 et L. 221-1 du code de

cette date ; qu'en décidant que l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation prend pour date de référence la date de l'ordonnance d'expropriation et non la date de notification de cette ordonnance, la

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions des articles 545 du Code civil et L 13-13 du Code de l'expropriation que l'indemnisation doit permettre à l'exproprié de

de base légale et entraînera par voie de conséquence son annulation, en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.

L. 121-1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ACTE DE NAISSANCE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES PIECES DONT LA VERIFICATION EST SOUMISE AU JUGE AUX TERMES DE L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

, ne permet pas d'identifier la fraction expropriée, i.e. les parties communes, relevant de l'exposant avec suffisamment de précision en application de l'article R. 221-4 du code de l'expropriation pour

réels immobiliers appartenant au requérant, dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif AUX MOTIFS QUE 1/ Vu le Code de l'Expropriation, 2/ Vu la requête

Elle indique en effet : «Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 748-1 du code de procédure civile : 4.

d'agglomération ; Alors que selon les dispositions de l'article R.13-2 du Code de l'expropriation, les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont

de la parcelle cadastrée AE 233, leur appartenant, au profit de la commune de Marly-le-Roi, alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge doit tenir

de la parcelle cadastrée AE 225, leur appartenant, au profit de la commune de Marly-le-Roi, alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge doit tenir

prévues par le présent Code» ; qu'en l'absence de dispositions particulières inscrites dans le code de l'expropriation, les articles 386 à 393 du Code de procédure civile (livre 1er Titre XI chapitre

et suivant l'article L 13-20 du code de l'expropriation, était satisfactoire, ensemble rejeté la demande visant à la fixation d'une indemnité à l'encontre de la société SEMAVO ; AUX MOTIFS PROPRES QU

pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code de l'expropriation ; 2°/ que la notification de ses offres, par l'expropriant, ne préjuge

de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le code de l'expropriation ont été accomplies