pour clause de loyauté requalifiée en clause de non concurrence abusive et des dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail ou travail dissimulé.

soit à son propre compte dans les mêmes secteurs d'activité et géographique que ceux dans lesquels il a été salarié'; seule une clause de non-concurrence peut le lui interdire et celle-ci est nulle en

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

à poursuite du versement des sommes dues au moment du départ à la retraite des salariés jusqu'à extinction du compte, ne peut s'appliquer que dans la mesure où l'activité est poursuivie ; qu'aucune clause

la réparation des dommages survenus à l'hélicoptère Dauphin immatriculé F-GOTA pendant le transport maritime ; que si cette garantie est exclue par l'article 3 2 ° de la Convention Annexe « A », la clause

d'une demande de dommages-intérêts ; que M.

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

Par acte du 30 avril 2016, Me [U] [B] a interjeté appel de ce jugement.

, la clause ayant pour objet ou pour effet d'interdire au consommateur le droit de demander la résolution du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ; qu'est

dernière à cesser l'exploitation de son fonds de commerce du 29 janvier 2004 au 24 mai 2005, et retenu qu'ainsi la Siemp, en sa qualité de bailleresse, avait manqué à son obligation de délivrance dont la clause

procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la violation de la clause de non-concurrence et de la complicité de violation de cette clause, de la garantie légale du vendeur contre l'éviction et

le 1er juillet 1993 ; que, lui reprochant d'avoir violé cette clause en exerçant désormais son activité dans un salon exploité à faible distance par la société Romuald sous l'enseigne "Jean-Claude X..

Suzuki) pour la vente de cyclomoteurs et de motocycles Suzuki dans la région de Marseille, a le 8 février 2001 signé avec cette société un nouveau contrat prévoyant notamment que le concessionnaire s'interdit

Jean-Claude Y...

Il est de jurisprudence constante que le fait de ne jamais avoir réclamé l'application de la clause d'indexation n'interdit nullement au bailleur de demander le paiement des sommes correspondantes pour