Elle écarte la clause limitative de responsabilité (article 15.1 des CGV) au profit des « CGV Développement spécifique » du 8 mars 2023 qui ne prévoient aucune exclusion, en vertu du principe specialia

000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE SI LA POLICE LIMITAIT

somme de 75 475,35 € avec les intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2002 jusqu'à parfait paiement, - reçu PANALPINA en son appel en garantie et l'a dit bien fondé, - rejeté l'application de la clause

transports ensemble l'article 1134 (dans sa version applicable à la cause) du code civil ; ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, le commissionnaire de transport ne peut opposer au donneur d'ordre une clause

compagnie VIA ASSURANCES IARD NORD ET MONDE, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987, par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Claude

par la société 3 F Restaurant, la SCI a assigné cette dernière en résiliation du bail; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause

usages par les acheteurs, la cour d'appel aurait violé le principe de la contradiction, alors que, d'autre part, ayant constaté que le bon de commande établi au nom des acheteurs portait au verso la clause

A PERSISTER DANS LEUR DECISION D'ACHAT, ET EN ENONCANT CEPENDANT QUE CETTE IMPRUDENCE N'AVAIT AUCUN LIEN DIRECT AVEC LE DOMMAGE, ALORS QUE LE FAIT, RETENU PAR LA COUR D'APPEL, QU'UNE CLAUSE EXONERATOIRE

que le défaut de traitement des bulletins étant pris en considération indépendamment de ses causes, sans exigence de circonstances extérieures à la volonté de la société du loto, l'application de la clause

une faute lourde, + dire que son droit à indemnisation est intégral sans que puisse lui être opposée une clause contractuelle limitative de responsabilité d'origine légale, en conséquence et en toutes

et opposable le rapport Sgs, - débouté les parties de l'ensemble des demandes formulées l'encontre de la societé Id Numérique, - débouté la société Epson France de sa demande d'application de la clause

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RENONCAIT A TOUTE INSTANCE ET TOUTE RECLAMATION EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS ET DESORDES RELEVES DANS L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE, SANS QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE

société Amengual a refusé de régler la facture qui lui était présentée et qu'elle a été assignée par la société AMP ; Attendu que la société AMP fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice d'une clause

met à la charge du preneur les dégradations survenant pendant qu'il a la jouissance du bien objet du contrat, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu sans qu'il n'ait commis de faute ; - des clauses

violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que l'arrêt ne saurait être justifié par la simple hypothèse émise quant à une éventuelle discussion de la validité de la "clause

du jugement sur ce point ; Considérant que la société Avenir Télécom, la SCP [I] [N] et la SCP [X] [H] soutiennent l'application de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, au motif que la clause

Il résulte de ce qui précède que la clause limitative de durée l'engagement de caution est claire, tant intrinsèquement que dans son contexte et qu'elle n'a pas à être interprétée.

, à défaut de contrat dérogatoire au contrat type expressément conclu, notamment pour organiser la réparation des dommages subis par la marchandise en cours de transport du fait du transporteur, la clause