défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 565 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué a rejeté l exception de nullité de la citation

procédure pénale ; Attendu que ces dispositions légales, d applicables aux règles à suivre par le juge d'instruction, ne sauraient recevoir application en l'espèce, Jeanne X... ayant fait l'objet d'une citation

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la contrariété de deux décisions ; Et sur le second moyen de cassation, pris d'une omission de statuer sur l' exception de nullité de la citation

civiles ont assigné, en qualité de civilement responsable, la société Sec Gestion ; que, par arrêt du 8 avril 1994, les juges du second degré ont, d'une part, rejeté l'exception de nullité de la citation

sans saisine du tribunal est inopérante, la saisine s'effectuant uniquement par le dépôt au greffe de la citation directe" ; Attendu que, Michel X... ayant été cité devant le tribunal correctionnel

de nullité et ordonné la réouverture des débats au fond à l'audience du 3 novembre 2004 ; qu'à ladite audience, par jugement de même date, l'affaire a été renvoyée au 9 février 2005 ; que suivant citation

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que des conclusions reconventionnelles ont le même effet interruptif qu'une citation en justice

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Nicole Y... pour diffamation non publique, a déclaré nulle la citation

requalifier en conséquence l'infraction et de rentrer en voie de condamnation ; "alors que les juges répressifs ne peuvent légalement statuer sans excéder leur pouvoir que sur les faits relevés par la citation

L'article 406 du code de procédure civile énonce que la citation est caduque dans les cas et conditions déterminées par la loi.

envers un fonctionnaire public, ont : - le premier, en date du 5 janvier 1995, écarté des débats les pièces et conclusions déposées par le prévenu en délibéré, rejeté les exceptions de nullité de citation

X... a demandé la citation devant le conseil de discipline des neuf agents de la trésorerie qui avaient effectué une démarche de protestation contre ses méthodes auprès du trésorier payeur général du département

l'ordre des avocats au barreau de Paris, autorité de poursuite, à l'encontre de l'avocat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'avocat fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de la citation

délivrée autrement qu'à personne serait nulle ; qu'il ne subit aucun préjudice qui serait lié à son droit de faire citer des témoins dans le délai strict de 10 jours de la citation, dès lors qu'il n'en

au 10 mai 1989 en prescrivant à la force publique de le rechercher ; que les recherches n'ayant pas permis d'interpeller le prévenu, le tribunal a, le 10 mai 1989, ordonné un nouveau renvoi, pour citation

nullité, énoncer notamment le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime, et tout prévenu ayant le droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention, la citation

15 décembre 1992 porte sur un jugement justement qualifié de contradictoire à signifier rendu le 14 octobre 1991, la prévenue ayant été régulièrement citée en mairie et ayant eu connaissance de la citation

mois d'emprisonnement avec sursis et à la suspension de son permis de conduire durant 8 mois ; "quoique l'état de récidive légale ressortissant de cette condamnation n'ait pas été visé dans la citation