Cour de Cassation · cr — 18 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jeanne, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1991, qui, pour outrage à agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende ;

 Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114 et 118 du Code de procédure pénale ;

 Attendu que ces dispositions légales, d applicables aux règles à suivre par le juge d'instruction, ne sauraient recevoir application en l'espèce, Jeanne X... ayant fait l'objet d'une citation directe du procureur de la République ;

 Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la nullité du procès-verbal, base des poursuites et de la citation à comparaître ;

 Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que Jeanne X... ait soulevé ladite nullité devant les juges du fond ; que, dès lors, le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable au sens de l'article 385 du Code de procédure pénale ;

 Sur le troisième moyen pris d'une insuffisance de motifs ;

 Attendu que ce moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire d'où les juges ont retiré la conviction de la culpabilité de la prévenue ;

 Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la demanderesse aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Dardel, Hébrard, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;