égalité de traitement s'applique en matière de prestations sociales au sein de chaque catégorie de personnels ; que la cour d'appel constate que les conditions d'adhésion à la CRPCCMPA choisie

Il conteste ce choix qui n’est pas conforme selon lui à la volonté exprimée depuis toujours par sa mère d’être inhumée au Maroc dans la ville où elle est née, a grandi, s'est mariée, où tous ses enfants

affecté pendant huit mois à des transports de sel et de billes ou de grumes de bois entre la Malaisie et l'Inde ; que le capitaine du navire, Jacques Z..., de nationalité française, et dix des dix-sept membres

interprofessionnel territorial"; qu'en se déterminant ainsi, sans contrôler, comme elle y était invitée, les éléments objectifs et concrets sur lesquels la société Song s'était appuyée pour arrêter son choix

cet État membre.

BANERE, membre de la SELARL CABINET FRANCK BANERE, avocat au barreau [K] Madame [I] [L] [A] [R] née le 04 Mai 1970 à [Localité 4] (29), demeurant [Adresse 5], venant aux droits de feu M.

informations d'ordre administratif recueillies par les organismes de l'autre pays, que toutefois, lesdits organismes conservent le droit de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de leur choix

X..., du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois ; "1 ) aux motifs que Christian X... avait déposé plainte en exposant avoir subi une amputation du membre

été mises à disposition des évaluateurs au mois d'octobre 2010, l'employeur ne rapportait pas la preuve que le CHSCT en avait eu connaissance avant mai 2013, date de l'échange de courrier entre un membre

sont attraites devant les juridictions de cet État membre.

du conseil d'administration du ministère de la justice qui ne sont pas membres de la commission d'avancement sont adjoints à cette dernière pour l'établissement des listes de sélection prévues aux articles

administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de la ville de Marseille rejetant l'offre du groupement dont elle était membre

; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de ces sociétés qui soutenaient que le code CEMAC issu de la Convention de Hambourg est une loi de police qui doit prévaloir même sur la loi choisie

[Y] [B], domicilié [Adresse 5], directeur général, membre du directoire de la société Silpro, 4°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité [Adresse

En deuxième lieu, si, aux termes de l'article 15, paragraphe 1, sous a) à c), du même règlement, l'autorité compétente de chaque État membre transmet à l'autorité compétente de tous les autres États membres

et que seule l'obligation d'organiser une consultation annuelle sur la situation économique et financière conditionnait le droit pour le comité d'entreprise de recourir à un expert comptable de son choix

compter du 1er janvier 2005 ; que, le 12 octobre 2004, la société GPA a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral, en vue du renouvellement des membres

supérieurs et une aux membres inférieurs ; que le décès est survenu à la suite d'hémorragies internes thoraciques et abdominales, par l'effet de la rupture de la rate ; qu'ont également été recensés un