salarié a sollicité son employeur à plusieurs reprises au cours de la présente procédure afin d'obtenir la communication des contrats de travail, des bulletins de salaire et des notifications de changement

avec une clause de non-concurrence, que les dispositions conventionnelles permettaient d'étendre le régime de retraite des cadres à certaines catégories de personnel dont la sienne sans pour autant changer

changement de classification de ses fonctions.

2014 s'analyse en une promotion que l'employeur a appliquée sans son accord alors qu'elle entrainait une modification significative de ses activités professionnelles et aurait du s'accompagner d'un changement

A la suite d'une évolution de la classification conventionnelle, la salariée a été promue, à compter du 1er janvier 2013, au poste de chargée d'assistance, position sénior, niveau E.

sur de nouvelles taches de réception, d'approvisionnement ou d'expédition ne nécessitant aucune qualification ; qu'elle fait valoir que l'ancienneté dans un poste n'est pas un critère justifiant un changement

de son expérience en tant que ' chargée de clientèle'.

Ce nombre de jours pourra être modifié en cas de changement de classification.'» (pièce 1 de la salariée).

  A la suite de deux avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, relatifs au mode de calcul des salaires et à la classification des emplois et des répercussions de ces modifications sur la valeur

Joël X... de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, - débouté Joël X... de sa demande formée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit que chaque partie supportera la charge

Il n'est pas fait état de réclamations par rapport au changement de classification.

X... était engagé pour exercer les mêmes fonctions d'aide emballeur, sans changement de classification. Dans le dernier état, le salaire brut mensuel de l'appelant s'établissait à 1 400 €.

comme cadres, le directeur et les responsables de départements ; Qu'il en résulte que le salarié occupait des son retour dans l'établissement un poste aménagé de responsable de rayon sans changement

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.

Fabrice MORILLO, conseiller, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Philippe MICHEL, président de chambre M.

However the Court can change this classification under its supervisory role (see Kharmalov v Russia, no. 27447/07, § 31, 8   October   2015; Pinto Pinheiro Marques v.

  However, this change of designation was to be taken into account in the final consolidation plan.   It was not possible to change the provisional transfer.

    On 28 August 2014 the prosecutor decided to change the legal classification of the criminal charge brought against D.G. to murder under Article 188 of the new Criminal Code.