, à relever que ceux-ci avaient la qualité à la fois de bailleurs et de preneurs sortants et qu'aux termes de l'article L. 411-69 du Code rural, les améliorations culturales du fonds loué sont à la charge

A... intervenu sur les lieux, avait prévenu le directeur de la clinique, le docteur X..., qui avait fait changer de chambre Félicie Y...; que le prévenu nie avoir commis la moindre agression sexuelle sur

informatique ancien utilisé laissait à désirer et était source de problèmes, ce pourquoi ils étaient en procès avec le fabricant -procès qu'ils devaient gagner; qu'ainsi ils devaient impérativement changer

modification des conditions de travail quand il était constant et non contesté que le salarié bénéficiait du statut protecteur, ce dont il résultait qu'aucun changement dans ses conditions de travail

d'affectation d'un chef cuisinier chargé de préparer les repas des occupants (propriétaires et personnel) d'une propriété privée sur un poste de chef cuisinier chargé de préparer les repas des occupants

relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié, qui assurait la permanence de I'hôtel de nuit, s'était vu confier la charge

Les échéances du prêt immobilier ont été prises en charge au titre de la garantie incapacité de travail, puis Mme [L] a vainement recherché la garantie de l'assureur au titre de la PTIA. 4.

irrégulière de travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire et du délit d'exécution de travaux non conformes au permis délivré, l'a condamné à une amende de 50 000 euros, a ordonné à sa charge

moyens mis à sa disposition, est de nature à laisser présumer un harcèlement moral ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la redéfinition unilatérale des fonctions de Mme [B] accompagnée du changement

entretien-réparations », que seules les dépenses d'entretien et de réparation courantes, ainsi que les petites réparations dont le montant individualisé ne dépasse pas la somme de 460 €, sont à la charge

, la cour d'appel a expressément relevé que Mme H... s'opposait à la vente de son bien immobilier, lequel constituait sa résidence principale, et que compte-tenu de la valeur de l'immeuble et de la charge

Studio les a assignées en réparation de ses préjudices ; Attendu que la société Orange Studio fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts alloués au titre de la perte de chance

irrecevables, alors « que les sociétés de gestion collective de droit d'auteur régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge

gracieuses des majorations de retard prévues pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles peuvent être accordées sont fixées par arrêté du ministre chargé

n'avait jamais établi la date précise de la reprise, et donc que la salariée ne remplissait pas les conditions d'application du dispositif conventionnel, la cour d'appel a fait peser sur la salariée la charge

champion sans que l'accès à ce titre sa traduisît, pour un pilote de moto-enduro, par un apport de gain significatif ; qu'en tout cas il ne le démontrait pas ; que la perte de chance était en l'espèce

Chane Tou Ky Emile, demeurant ...

X... le 21 juin 2005 ; Attendu qu'ayant chargé la SCP de former un pourvoi à l'encontre de l'arrêt d'une cour d'appel qui, dans l'instance l'opposant à une banque, avait rejeté sa demande de déchéance