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66 886 résultats pour « cession à un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ace

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Le plan ne prévoit pas de faculté de cession à un tiers de la société SAS Semcis Télévision société substituée et filiale de la société Tibco et, le seul fait de la cession de la société SAS Semcis Télévision

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

63660b49bb0cef7f742792f8

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

des créances sur Mme [D] visées au lot n°2-2-1 de l'acte de cession de créance et débouté la société Nacc de ses demandes à l'encontre de la société CIC au titre des créances visées au lot n°1 de l'acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100240

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[N] perçoit une pension alimentaire du même montant au titre du devoir de secours entre époux ; que l'appel de M [S] sur ce chef de demande ne peut être jugé cantonné au seul capital alloué étant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbaa159f44ab893581d39d

Appel

12 février 2019

12 février 2019

six mois suivant l'issue de cette procédure, de déterminer avec les associés les modalités de la vente de la société, afin d'en obtenir le meilleur prix, cette vente pouvant prendre la forme d'une cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89acc

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Le plan ne prévoit pas de faculté de cession à un tiers de la société SAS Semcis Télévision société substituée et filiale de la société Tibco et, le seul fait de la cession de la société SAS Semcis Télévision

Source officielle
CA

12e chambre

5fca7ff25ad83e6f5d80d496

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Elle affirme que, si les conventions précitées (trois conventions de mai 1999, mai 2001 et décembre 2004) prévoyaient la possibilité de transferts de droits d'occupation en cas de cession du réseau à un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00468

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

de la cession ; que MM.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01476_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

C a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 à raison de ses revenus fonciers d'un montant de 17 590,06 euros au titre de l'année 2014 et de 15 792,75 euros au titre de l'année 2015 (article 1er)

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a4d54c6ec55cf71018d

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

de la cession, que le seul accomplissement de la formalité de l'article 1690 du code civil a pour effet de rendre la cession opposable aux tiers, et nonobstant le fait qu'elle n'aurait pas en outre fait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616250fb929f6bffa995b393

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

la clause ne limite nullement son champ d'application aux opérations (cessions, apports, fusion') réalisées seulement avec un tiers (le mot « tiers » n'est même pas présent au texte de la clause), l'apport

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418cb6

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Ferme de la Cense (le groupement), a assigné ce groupement en annulation des délibérations de son assemblée générale extraordinaire du 20 février 1999, qui s'est prononcée sur l'agrément des projets de cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00400

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1850 du code civil ; ALORS QUE, de quatrième part, le bailleur à bail commercial n'a aucun droit sur le prix de cession

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle rappelle la cession du recouvrement des cotisations impayées pour une durée quinquennale, suivant contrat non cessible à un tiers sauf agrément de la société MMA.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0caac25a97f0381f4ace

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

[S] [N] fait valoir : - que les ordres et mouvements de titres concernés par le trust comportent la seule mention du trust Paionia Settlement, sans référence au trustee, de sorte que la cession opérée

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

62848f70498a54057d102cf4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

erreur de droit que le premier juge a considéré qu'il ne pouvait plus se prévaloir de la carence de l'acquéreur dans ses obligations dès lors qu'il aurait renoncé au contrat de vente en procédant à la cession

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032a4ca8c0a8d1cd5f424af

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

société exploitant ledit fonds, soit à titre gratuit soit à titre onéreux alors même que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, ouvre un droit de préemption

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06608

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations ; - les rapprochements, interconnexions ou toute autre forme de mise en relation de ces informations ainsi que leur cession

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f6c4ebed0253d969201cf2

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

de créance contre un tiers ou d'une indemnisation au titre des mêmes placements ; Cependant l'absence de mise en cause par les appelants de la société d'assurance CNA Insurance, assureur de la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110420

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Gérard X... en paiement au titre d'une créance de 566.507 € au titre de la reddition des comptes entre concubins ; AUX MOTIFS QUE, M. Gérard X... prie la Cour de dire et juger que M.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0601e4a3a8d0f81ac433

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Cadastre 2] appartenant à Monsieur [WD] [SW] [ZA] [O] [IV], - Les parcelles autres que celles cadastrées LH [Cadastre 1], [Cadastre 6] et [Cadastre 8] appartenant à Monsieur [ZK] ont fait l'objet de cession

Source officielle