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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ace
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Le plan ne prévoit pas de faculté de cession à un tiers de la société SAS Semcis Télévision société substituée et filiale de la société Tibco et, le seul fait de la cession de la société SAS Semcis Télévision
Source officiellePage 17 sur 3345
Pôle 5 - Chambre 10
63660b49bb0cef7f742792f8
24 octobre 2022
24 octobre 2022
des créances sur Mme [D] visées au lot n°2-2-1 de l'acte de cession de créance et débouté la société Nacc de ses demandes à l'encontre de la société CIC au titre des créances visées au lot n°1 de l'acte
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