aux motifs qu'en l'absence de preuve extrinsèque et objective de la date d'envoi de l'avis de contravention, la thèse soutenue par le ministère public ne présente pas le degré de certitude

aux motifs qu'en l'absence de preuve extrinsèque et objective de la date d'envoi de l'avis de contravention, la thèse soutenue par le ministère public ne présente pas le degré de certitude

bornant à énoncer, pour écarter la demande de Mme Y... tendant à ce que son ex-mari soit condamné à la garantir des sommes dues à la BNP, qu'il n'existait, au vu des pièces versées aux débats, "aucune certitude

X... jusqu'à ce qu'elle ait eu la certitude et la preuve de la faute grave commise par lui, eu égard aux conséquences d'un licenciement sans indemnité pour faute grave qui suppose que soit rapportée la

Y... présentaient les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité et se bornant à affirmer que lesdites créances étaient constantes dans leur principe, n'a pas donné de base légale à sa décision

plus du véhicule de société lui permettant d'effectuer sa tournée de clientèle" ; que l'utilisation du terme "il semble" démontre que la cour d'appel s'est fondée sur un motif qui n'emportait pas sa certitude

122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en se bornant à estimer qu'en l'état des attestations contradictoires émanant des témoins de l'incident, "il existe (...) une certitude

personne s'avère impossible ; qu'une signification en mairie n'est réputée faite à domicile ou à résidence que si l'huissier de justice peut justifier d'investigations concrètes permettant d'acquérir la certitude

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de ses demandes ; "aux motifs qu'il ne peut être déduit avec certitude

retenant que Philippe X... était le conducteur du véhicule de Mme A... et que sa faute excluait l'indemnisation des consorts X..., alors que, d'une part, lorsqu'il est impossible de déterminer avec certitude

d'immuno-déficience acquise (SIDA) déclaré, était subordonné à la constatation médicale de la maladie, alors que, d'une part, doit être immédiatement indemnisé un préjudice qui, bien que futur, présente un degré de certitude

portant sur quinze hectares de terres non contiguës, dont il était bénéficiaire ; que la SAFER a donc commis une faute en s'engageant de façon très avancée envers les époux Y... en leur donnant la quasi-certitude

ayant reconnu que les absences de la salariée entraînaient une gêne effective pour la bonne marche de l'entreprise, obligeant l'employeur à procéder au remplacement de l'absente et à solliciter, sans certitude

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en affirmant qu'"il n'apparaît pas...que les erreurs d'étiquetage constatées le 9 juillet 1986 puissent être imputées avec une suffisante certitude

République", la cour d'appel a violé ce texte en subordonnant son application à une condition qu'il ne prévoit pas; et alors, d'autre part, qu'après avoir relevé que l'employeur n'avait pas pu acquérir la certitude

Mme X..., sa créance dépendant d'éléments qui n'étaient pas connus du créancier, sans rechercher si le certificat de travail qui lui avait été remis en 1951 ne lui permettait pas de connaître avec certitude

15 mai 2018, la cour d'appel a retenu, par application des règles relatives à la preuve par écrit, que l'acte était revêtu de signatures scannées, dont les auteurs ne pouvaient être identifiés avec certitude

responsabilité dès le 20 mai 2010" ; qu'en statuant ainsi, quand à cette dernière date, la manifestation du dommage résultant de la faute de Maître [M], liquidateur judiciaire, n'était qu'éventuelle, sa certitude