régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur le renvoi de cassation, d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande au titre du remboursement de ses frais de déplacement

Pour contester toute prescription de son action, elle expose que : -selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, même lorsque les deux actions ont une cause distincte, il est admis que

[T] a formé un pourvoi en cassation, qui a été rejeté par un arrêt du 6 septembre 2018.

selon le genre de l'écrit en cause et la qualité de la personne qui s'y exprime ; qu'en l'espèce, le but poursuivi par les journalistes auteurs des articles en cause était manifestement légitime, s'agissant

toutefois la prescription de la seconde si celle-ci était comprise dans la première, et notamment si elles tendaient aux mêmes fins ; qu'en l'occurrence, si les deux actions successives procédaient de causes

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Cassation M.

pertinemment valoir qu'assignée en contrefaçon de marque, elle dispose d'un intérêt légitime au succès de sa prétention, que les droits sur la marque et ceux portant sur les autres signes distinctifs en cause

En tout état de cause il aurait du assurer la conservation des parties communes en faisant mettre en place un bâchage correct, ce qui n'a manifestement pas été le cas.

perpétrés à partir de mars 1987 ; qu'ils ont été déclarés coupables et condamnés ; que, sur les actions civiles, ils ont été condamnés solidairement avec d'autres receleurs à réparer les préjudices causés

faits connexes à la contrefaçon, est recevable en cause d'appel en application des articles 565 et 566 du code de procédure civile

Selon lui les dommages relèvent de trois causes différentes : 1- Des problèmes d’écoulement du réseau d’eaux grises qui ont été solutionnés 2- Une fuite importante au niveau du cumulus qui a été solutionné

l'augmentation de l'indemnité de résiliation demandée devant la cour ; qu'en revanche, la demande portant sur l'indemnité contractuelle de 50 000 €, prévue à l'article 16 de la Convention, procède d'une cause

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

... le 19 février 1993 a le même objet que l'action ayant abouti à l'arrêt définitif de la cour d'appel de Pau ; Attendu que les consorts Z... prétendent que leur demande actuelle est fondée sur une cause

La société Blue Shepherd fait valoir en substance que les produits en cause sont faiblement similaires ; que les marques en cause diffèrent visuellement compte tenu de la police de la marque antérieure

Ils considèrent que seuls les fondements développés sont différents.

[K] [M], la Cour de Cassation a, par arrêt du 13 février 2013, cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 16 décembre 2010 par la cour d'appel de Paris et remis la cause et les parties