exercée par le conjoint et correspondant, d'autre part, le cas échéant, au salaire normal de leur catégorie professionnelle ; Attendu que X..., dont la femme participait, en qualité d'employée de bureau

n'a pas pour usage d'employer des collaborateurs non rémunérés, sans rechercher s'il n'était pas d'usage, dans la catégorie professionnelle des conjoints collaborateurs d'un conseil juridique inscrit,

Il a en outre été indiqué à [P] [S] [X] que son poste supprimé constituait l'un des postes de la catégorie professionnelle concernée.

sont pas insusceptibles de permettre de prendre en compte les qualités professionnelles des salariés de la ou des catégories professionnelles afférentes et n'ont pas été définis dans le but de permettre

COLLEGE ET QU'IL Y AVAIT OBTENU DES VOIX AUX ELECTIONS DE 1973, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES DIFFERENTS COLLEGES N'EST PAS FONCTION DES INDICES DE REMUNERATION MAIS DES CATEGORIES

répondu à ses conclusions et a violé l'article L. 321-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'ordre des licenciements s'apprécie dans l'entreprise au sein d'une même catégorie

catégories professionnelles au sein des familles d'emploi et ainsi de permettre au CSE, comme à la DRIEETS, d'analyser pleinement les catégories professionnelles définies dans le document unilatéral soumis

Mais il convient de distinguer le poste de la catégorie professionnelle.

Code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou prendre un emploi à temps complet dans le même établissement ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie

Or, les catégories professionnelles intégrées au plan ne peuvent faire l'objet d'une critique que devant le juge administratif.

au personnel concerné par le projet de réorganisation, des emplois correspondant aux catégories professionnelles touchées par le licenciement ; qu'ils n'alléguaient pas non plus qu'il aurait existé, dans

En ce qui concerne la définition des catégories professionnelles : 5.

, soit les métiers repères, soit les emplois types ; qu'elle estime qu'en communiquant les données concernant les salaires par catégorie professionnelle et par niveau de classification, elle satisfait

professionnelle contrairement à ce qu'a décidé son employeur et que dès lors, les critères d'ordre auraient dû être appliqués à sa catégorie professionnelle.

des licenciements doivent être appréciés à l'intérieur de la catégorie professionnelle à laquelle appartiennent les emplois supprimés, catégorie qui s'entend de celle qui réunit l'ensemble des salariés

[V]) dans la catégorie professionnelle n'occupaient pas les mêmes fonctions, seul M.

de salariés, elles ne peuvent suffire à justifier une différence de traitement avec des salariés relevant d'une autre catégorie professionnelle mais se trouvant dans la même situation au regard de l'avantage

d'indemnité de congé payé, alors, selon le moyen : 1°/ que repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie