AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement-RP
69dd5276cdc6046d4720e84f
10 avril 2026
10 avril 2026
En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Source officiellePage 17 sur 52312
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047940
12 février 2016
12 février 2016
B...se pourvoit en cassation contre l'article 3 de cet arrêt ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielle