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1 046 228 résultats pour « cas d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement-RP

69dd5276cdc6046d4720e84f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Source officielle

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047940

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

B...se pourvoit en cassation contre l'article 3 de cet arrêt ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

67592dec4f06387a26ce7706

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

réelle et sérieuse et des dommages et intérêts complémentaires en cas d'application du barème Macron.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

64ae4af7a1775905dba3bbdc

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

que subsidiairement, une méthode de calcul erronée n'entraînerait pas l'annulation du redressement mais uniquement une obligation de rechiffrage de celui-ci'; Sur le chef de redressement n°2': en cas

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd525fcdc6046d4720e660

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01438

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

que les dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail subordonnant le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé à l'autorisation de l'inspecteur du travail ne s'appliquent pas en cas

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504608_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

C..., ressortissante cap-verdienne née le 28 novembre 1981, déclare être entrée en France le 14 avril 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01629

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

cause du statut du personnel local en vigueur et révision totale de la grille des emplois et rémunération en cas d'application de cette qualification et de ce statut ; que le salarié a saisi la juridiction

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2300551_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En cas d'application du 2° du 1 du présent F, lorsque les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2019 sont supérieures ou égales à celles perçues

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02325_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sans préjudice du premier alinéa du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, tant que le délai de deux mois n’est pas expiré, ou, en cas d’application par la commission de réforme de la procédure

Source officielle
TA

JU1

DTA_2502132_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d’urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l’ordre public.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2504247_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d’urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l’ordre public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501356_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d'urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l'ordre public.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202300_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d'urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l'ordre public.

Source officielle
TJ

Ventes

69d54f29cdc6046d476ffe21

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

serrurier et de la force publique, - d’autoriser la substitution de la parution d’un avis simplifié prévue à l’article R.322-32 par la publication de cet avis sur le site info-enchères.com, - de dire qu’en cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300569_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; - en cas d'application des articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances pour les dommages

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

690a70e843d68eab408c10af

T. Judiciaire

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

690a710943d68eab408c127a

T. Judiciaire

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164985

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Aux termes de ce dernier article : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données (...) comportent des mentions entrant dans le champ d'application des

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488915.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 ainsi que des pénalités correspondantes, a décidé, en application

Source officielle