X... l'a assigné en restitution des primes versées ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer à Mme X... la somme de 15 000 euros, augmentée des intérêts majorés capitalisés

L'action en paiement du capital restant dû se prescrit quant à elle à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.

Y..., qui est décédé le 31 janvier 1990, ce qui a entraîné le versement du capital ; que, contrairement aux indications portées sur la proposition d'assurance, M.

des rentes temporaires applicables : ""- préjudice de Frédéric : 6 825,38 francs x 4,832 = 32 980,23 francs dont déduction du capital décès servi par le Trésor public : - 16 635,00 francs, reste

régime de prévoyance a été suspendu ; que, le 2 février 1996, l'employeur a indiqué qu'il verserait au salarié, à la date de son admission à la retraite, la somme résultant de la différence entre le capital

, et dit que la majoration de rente ou de capital serait toujours fixée au maximum légal quel que soit le taux d'IPP dont elle suivrait l'évolution ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un capital de fin de carrière alors, selon le moyen, que peut prétendre au capital de fin de carrière le salarié qui justifie d'une

qu'en avril 2016, le capital restant dû s'élevait à la somme de 238 143,34 euros ; qu'en affirmant que le capital restant dû s'élevait à la somme de 393 860,18 euros, sans répondre aux conclusions de

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 1 293 588,26 francs le préjudice soumis au recours des organismes sociaux, somme tenant compte du capital

c'est-à-dire au jour du décès ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, par acte notarié du 27 septembre 2007, [H] [S] a contracté un prêt auprès de la société Jyske Bank, d'un montant en capital

versées et à l'Agent judiciaire de l'Etat, la somme de 5 980,68 euros, d'autre part, à Mme J..., la somme de 887 578,29 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, déduction faite du capital

, pris de la violation des articles L. 397 du Code de la sécurité sociale et 464 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate qu'il ne peut être fait injonction à l'AVA de capitaliser

La compagnie Covéa Risk conteste la capitalisation pour une prothèse de sport et une prothèse de nage, qui sont prises en compte par le tribunal au titre des DSF.

la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CM-CIC fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à la société GDF la somme de 57 963,06 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation

partir des décisions rendues sur le fond, de sorte que les sommes allouées à titre de provision de 300 000 francs et de 150 000 francs ne pouvaient s imputer que sur le montant même des factures en capital

[G] d'une demande de capitalisation dans l'acte introductif d'instance en rescision pour lésion, et de la présentation tardive en cause d'appel de cette même demande par l'avoué SCP Blanc", et que "la

CONSTATER que le préjudice subi par le demandeur est en lien direct avec les manquements de la société BFG CAPITAL GESTION PRIVEE, CONDAMNER la société BFG CAPITAL GESTION PRIVEE à payer au demandeur,

social de SOTREPAL n'était pas sérieusement étayée par le seul fait que Daniel C... eût ultérieurement participé à la constitution de cette société à hauteur de 34 % du capital social; que le reçu