Enfin, madame [X] indique que ce litige portant sur l’absence de renouvellement du contrat de bail d’habitation, il relève dès lors de la compétence exclusive du juge des contentieux et de la protection

En vertu de cet accord, un nouveau bail a été signé le 28 septembre 1996, par acte sous seing privé, entre la S.C.I.

et ce d'autant qu'il n'a jamais été informé d'un second bail ayant pour locataire unique Mme [G].

sur ses locaux non pas parce qu'il s'agissait d'un bail dérogatoire mais uniquement parce que, ce local n'étant pas clos, son assureur ne pouvait pas la couvrir ; qu'elle demandait par conséquent à la

la société Ahnapier se référait exclusivement aux visites des lieux et à la remise de justificatifs de propriété et de documents nécessaires à la rédaction du contrat de location et que le contrat de bail

deux baux du 11 septembre 1981 et du 29 décembre1986, et, puisque, concernant le second bail, le preneur unique est la SODEX.

portant sur le local d'habitation sis [Adresse 7] lui a été transféré en qualité d'époux du titulaire du bail décédé, lui donner acte que, sous réserve du transfert du bail précité, il s'engage à libérer

Suivant acte extra judiciaire du 25 mai 2019, la SCI Immojed a fait délivrer à la société Cels Laboratoire un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail de payer la somme en principal de

Ce bail s'est poursuivi par tacite reconduction depuis le 29 septembre 1984.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 2002), que la société

Pas-de-Calais), ..., 2°) Monsieur REGOUDT Jean A..., demeurant à Sangatte par Calais (Pas-de-Calais), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Sur la demande de nullité de la sommation du 15 avril 2022 La société Le Comptoir du [Adresse 4] fait valoir : - que les bailleurs ne peuvent prétendre que l’activité autorisée par le bail est uniquement

antérieures au bail du 16 novembre 1984, sans lien avec sa demande.

Dans ces conditions, l'indécence du logement n'est pas caractérisée pendant toute la durée d'occupation du bail mais uniquement à compter du 31 octobre 2019 ce qui exclut d'exonérer totalement la locataire

liquidateur qu'une ordonnance de référé du 6 mars 20198 a autorisé, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de la société Vertu Operations Limited des locaux de la rue Royale, qui constitue son unique

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 novembre 2013), que la SARL Le California,

extrajudiciaires du 31 janvier et 6 février 2002 le preneur a adressé aux bailleurs une demande de renouvellement, à effet du 1er juillet 2002 pour une durée de neuf ans, aux clauses et conditions du bail

Les lots n° 21, 51, 52, 53 et 54 étaient donnés à bail commercial à la société [Localité 7] immobilier (la locataire) et les lots n° 41, 55 et 56 étaient donnés à bail commercial à une autre société.