documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de ses avis

Comme la commission l'a rappelé dans son avis n° 20162010 du 9 juin 2016, les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l’avis

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis

pris l'avis du service du contrôle médical. 5.

relatif à une demande d’avis présentée par l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 360 (7°) du code des postes et télécommunications

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes concernant un projet d’analyse des marchés de téléphonie fixe

relatif à une demande d’avis de la Commission des finances du Sénat concernant les conditions de concurrence prévalant dans le système bancaire et de crédit français

.* COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE - NATURE DES AVIS.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

. - Conditions de fonctionnement - Avis fondé notamment sur des éléments fournis par l'administration et non tenus à la disposition du contribuable - Irrégularité de l'avis.

DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 2 DECEMBRE 1970 PORTANT REFUS D'HOMOLOGATION DE L'ACCORD DE PARTICIPATION CONCLU LE 24 DECEMBRE 1969 AU SEIN DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BORDEAUX ET L'AVIS

des sommes à payer, dont elle fait l'objet : 1) l'avis des sommes à payer n° X qu'elle n'a pas reçu ; 2) les avis d'opposition à tiers détenteurs mentionnés dans le bordereau de situation que la paierie

à nouveau l'avis de ce dernier. 8.

décrets n os 59-307 et 59-311 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

U..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles R. 441-13 et

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [21], et l'avis de M.