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CADA · Avis — 28 avril 2016
- ECLI
- CADA:20161240
- Date
- 28 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de ses avis d'imposition sur le revenu concernant les années 1994, 1995 et 1996.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition sur le revenu concernant les années 1994, 1995 et 1996. En réponse à la demande qui lui a été adressée par Madame X, le directeur général des finances publiques a informé cette dernière que son service ne détenait plus de copie des documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 28 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161240
Données disponibles
- Texte intégral