Codes de loi français

Article D211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

En application de l'article L. 211-4, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement.

Article GA 16

Dalles situées immédiatement au-dessus de voies ferroviaires, routières ou fluviales : - au-dessus de voies ferroviaires, les dispositions prévues au paragraphe 16.2.2.2 s'appliquent ; - au-dessus de voies routières ou fluviales, les dalles sont coupe-feu

Article PS 20

câbles d'alimentation des installations de désenfumage propres à un compartiment ne sont pas disposés au-dessus des emplacements de stationnement de celui-ci sauf s'ils remplissent une des deux conditions suivantes : - ils sont placés dans des gaines coupe-feu

Article 4-1

Les autorisations sont notifiées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Article R752-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00

Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, la conformité à cette autorisation s'apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants :

Article R622-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire au titre de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comprend les informations suivantes :

Article PO 3

électriques utilisés pour le système d'alarme doivent : - être indépendants des autres canalisations électriques ; - être éloignées des autres appareils électriques ; - ne pas traverser de locaux à risques particuliers ou être protégés par des parois coupe-feu

Article S 10

Elles doivent être fermées par des portes coupe-feu de degré 1/2 heure ouvrant vers l'intérieur des salles accessibles au public et munies d'un dispositif de fermeture automatique.

Article CO 15

Les locaux accessibles au public doivent être isolés des autres parties de l'établissement présentant des risques d'incendie par des murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure.

Article 3-7-5

Les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 “ Covoiturage de courte distance ”, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance ” figurant en annexe XI ou

LEGIARTI000051851538

tableau suivant : France Arme mixte qui combine une arme contondante dite " coup

Article 1

n° 59-285 du 27 janvier 1959, en application de son article 273 (paragraphe 5) et par dérogation aux dispositions des articles 8 et 12 du décret n° 59-962 du 31 juillet 1959, en application de son article 58 (2e alinéa), la dispense de bourrage des coups

Article Annexe II

IDENTIFICATION DU PRODUCTEUR Adresse du site sur lequel a été réalisée l'opération de valorisation des textiles usagés en chiffons d'essuyage coupés visé par la présente attestation.

Article L433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : 1° D'établir à demeure des canalisations souterraines, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ; 2° De couper

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Il fixe l'assiette des coupes. L'arrêté d'aménagement peut, pour certaines zones, interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement.

Article R122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

propriétaire demande le bénéfice de la procédure prévue au 2° de l'article L. 122-7 au titre de la législation propre à ce site, l'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément de son document de gestion vérifie que la réalisation des travaux ou des coupes

Article D551-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 83

Toute personne physique ou morale produisant des plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés

Article Annexe III-4 (art. R322-27)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 60

Protections conçues et fabriquées pour un usage privé contre : - les conditions atmosphériques (gants, notamment de ski, couvre-chefs, coupe-vent, vêtements de saison, chaussures et bottes, parapluies) ; - l'humidité, l'eau (gants de vaisselle) ; -

Article 6-4

Un exemplaire des autorisations globales d'importation ou d'exportation mentionnées à l'article 6 est transmis au bureau de douane indiqué sur l'autorisation.