X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'employeur, qui s'était vu opposer un refus d'autorisation de licencier M.

- au demeurant intitulé autorisation de « mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation en temps réel », établissant un peu plus l'absence totale de justification du recours à la procédure d'urgence

Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges X..., après avoir obtenu en 1979 l'autorisation

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée donne autorisation

» et non pas « Guilhermery auto pièces » ; que, toutefois, le registre de police mentionnait la revente du véhicule le 4 décembre 2009 à « Guilhermery auto pièces », et non à « Guilhermery pièces auto

effectuée dans un but de pur loisir qui ne présentait, tout au moins en ce qui concerne Frédéric X..., aucun rapport avec les fonctions pour lesquelles il était employé et que le seul fait qu'une autorisation

par le juge-commissaire et sans avoir obtenu l'autorisation du tribunal, M.

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exploité une installation classée sans l'autorisation

M... et des circonstances propres de l'affaire, tout en constatant que cette autorisation, qui ne comportait aucun exposé factuel, n'avait été donnée qu'au vu d'un rapport et non du projet d'assignation

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'engage sa responsabilité la banque qui, sans disposer de l'autorisation expresse de l'emprunteur exigée par

Ils ont été également poursuivis du chef d'ouverture sans autorisation d'un établissement recevant du public. 3. Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables. 4.

dans un licenciement collectif pour motif économique prononcé le 27 juin 1988, un complément de rémunération au titre de la période du 26 mai au 27 juin 1988, au cours de laquelle, n'ayant plus l'autorisation

de l'inspecteur du Travail, il n'incombe, en revanche, à l'employeur de demander cette autorisation avant la mesure de modification du travail, que pour autant que celle-ci présente un caractère substantiel

qu'il ressort de l'arrêt lui-même que les échanges de correspondance entre le cédant et le bailleur étaient spécialement sibyllins quant à ce ; qu'en déduisant, cependant, l'existence d'une autorisation

la saisie les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité, ne l'autorise pas à saisir des documents qui ne sont pas en rapport avec les agissements ayant motivé l'autorisation

Maurice X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire, puis de commissaire à l'exécution du plan de la société Auto finance, 3°/ la société MJ Synergie, représentée par M. Y... et M.

Z... avait averti Mme Y... de la nécessité d'obtenir une autorisation pour mettre son fonds en location-gérance, de sorte qu'elle était au courant du caractère aléatoire du contrat soumis à autorisation