SOFINTER POURSUIVANT, ENSUITE, LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE AUPRES DU CLIENT DE LA SOCIETE BERR ; QUE RAZIMBAUD, DIRIGEANT LA SOCIETE BERR, AU VU DE FACTURES FICTIVES, AUXQUELLES IL AVAIT JOINT DE FAUSSES

l'infraction de tentative d'escroquerie qui lui est reprochée lorsque, le 2 août 1989, après 40 jours de vaines demandes, il a remis aux gendarmes des Brigades territoriales de Calvisson et Vauvert la fausse

Carmen, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 30 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre Suzanne Y..., épouse X..., du chef de fausse attestation

Stéphane, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui, après relaxe de Joseph Z... des chefs de fausse attestation et usage, les a

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 23 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Henri Z..., Jeanne A..., Elie B... et Marie-Louise X..., épouse B..., des chefs de fausses

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre les époux Y... des chefs d'usage et recel de fausses

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 février 1993, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois

O..., des chefs de faux en écriture publique, fausse attestation et recel, dénonciation calomnieuse, violation du secret professionnel et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 10 mars 2022, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Mme [E] [L] épouse [Y] et Mme [X] [K] des chefs, notamment, de faux

2025 Mme [D] [G], épouse [C], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 14 juin 2024, qui, dans la procédure suivie contre Mmes [I] [R] et [P] [J] des chefs de fausse

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 30 avril 2024, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'escroquerie aggravée, dénonciation calomnieuse, fausse

la procédure de la qualification à l'issue de la formation dispensée, en un taux de rupture des contrats de formation et un taux d'absentéisme des stagiaires élevés et occultés par la délivrance de fausses

de cette société et d'avoir apposé sur l'acte de cession une fausse signature et fourni une fausse attestation sans lesquelles la cession n'aurait pas eu lieu.

attestation d'engagement de location émanant de la société Thomson, qu'il a lui même rédigée après l'avoir fait signer par son ami Turco, ainsi qu'un faux engagement de remboursement d'un prêt Sovac,

l'information suivie contre, Madame E... sur plainte avec constitution de partie civile de : Madame X... ayant pour conseil Maître DAUGE PEDOUSSAUT, avocat au barreau de TOULOUSE, du chef de fausse

division-règlement de copropriété est en cours d'élaboration avec Monsieur A..., expert en copropriété et Monsieur C..., et sera définitif courant septembre » ; que la société PHS estime que cette attestation

ministériel du 22 novembre 1964, qui disposent que les médicaments contenant des anabolisants doivent être administrés par un vétérinaire ; Attendu que la cour d'appel relève qu'une telle délivrance de fausses

SEUL, COMME PREVENU D'ETABLISSEMENT ET USAGE DE FAUSSES ATTESTATIONS; QUE LA VEUVE Y...

a statué en ces termes : " PRONONCE la nullité du contrat de construction en date du 14 octobre 2020 pour absence de production de garantie de livraison par le constructeur et production d 'une fausse

n'avaient pas une connaissance personnelle des faits qu'ils attestaient ; qu'en produisant en justice de telles attestations Passe s'est rendu coupable d'usage de fausse attestation ; "1) alors que l'infraction